Termes et conditions de KKiaPay

Les présentes conditions générales du site Web (les «conditions») contenues dans la présente page Web régissent votre accès à ce site Web et son utilisation, y compris toutes les pages de ce site Web (collectivement désignées par le terme «site Web»). Les présentes conditions s'appliquent pleinement à votre utilisation de ce site Web. En utilisant ce site Web, vous acceptez expressément tous les termes et conditions contenus dans les présentes. Vous ne devez pas utiliser ce site Web si vous vous opposez à l'une de ces conditions.

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Mentions légales

Notre site web est édité par la société OPEN SI, société par actions simplifiées, au capital social de FCFA 5.000.000, immatriculée au Registre de commerce et de crédit mobilier de Cotonou sous le numéro RCCM RB/COT/18 B 21066, ayant son siège social à Cotonou, îlot 502- maison SANNI AGATHA Loukman, quartier Awanlèko, représentée par son Président, monsieur KOUNOU Gilles, demeurant et domicilié ès qualité audit siège.

Restriction d'âge

Notre site Web et nos services s'adressent aux personnes âgées de 18 ans et plus. Nous ne nous engageons pas sciemment chez des personnes de moins de 18 ans.

Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, KKiaPay et / ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle et le contenu du site Web soumis à la licence ci-dessous. Nous ne vous concédons aucun droit, licence, titre ou intérêt sur l'un de nos droits de propriété intellectuelle auxquels vous pouvez ou non avoir accès. Vous acceptez de prendre de telles mesures, y compris tout document légal ou officiel ou tout autre document pouvant être nécessaire pour affirmer davantage nos droits de propriété intellectuelle.

Licence d'utilisation de notre site Web

Nous vous accordons une licence non cessible, non exclusive et révocable pour utiliser le logiciel fourni dans le cadre de nos services de la manière autorisée par les présentes conditions. Cette concession de licence inclut toutes les mises à jour, mises à niveau, nouvelles versions et logiciels de remplacement que vous pouvez utiliser en relation avec nos services. Les services sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres lois du Bénin, de la Côte d'Ivoire, de la Côte d'Ivoire et de pays étrangers. Rien dans cette clause ne vous donne le droit d'utiliser le nom KKiaPay ou l'une des marques commerciales, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque KKiaPay. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services sont et resteront la propriété exclusive de OPEN SI et de ses concédants de licence.

Si vous ne respectez pas toutes les dispositions, vous serez alors responsable de tous les dommages en résultant pour vous-même, OPEN SI et tous les tiers. Sauf disposition contraire des lois applicables, vous acceptez de ne pas modifier, redéfinir, reproduire, adapter, afficher, distribuer, traduire, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou autrement tenter de créer un code source dérivé du logiciel. Tous les commentaires ou suggestions que vous pourrez nous fournir ainsi que nos services sont entièrement volontaires et nous serons libres de les utiliser, à notre convenance, sans obligation de votre part.

Qui peut utiliser nos services ?

Vous pouvez utiliser les services uniquement si vous acceptez de conclure un contrat contraignant avec OPEN SI et si vous n'êtes pas interdit de recevoir des services en vertu des lois du pays concerné. Si vous acceptez les présentes Conditions et utilisez les Services au nom d'une entreprise ou organisation, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire.

Gestion de vos identifiants de connexion

Vos identifiants de connexion, sont vos Nom d’utilisateur et le mot de passe créés et enregistrés par vous lors de votre première connexion. Ces identifiants sont personnels et doivent rester confidentiels et ne peuvent en aucun cas être divulgués à un tiers. Le marchand est seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de son compte lorsque cet accès est facilité par l'utilisation de ses identifiants confidentiels.

Déclaration de garantie

OPEN SI S'ASSURERA TOUJOURS QUE LE SITE WEB SOIT DISPONIBLE À TOUT MOMENT ET SANS BOGUE/BUGS. TOUTEFOIS, IL EST UTILISÉ À VOS RISQUES ET PÉRILS. NOUS FOURNISSONS « TELS QUELS » TOUT MATÉRIEL SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU CONDITION DE VALEUR MARCHANDE, D'APTITUDE À UN BESOIN PARTICULIER, DE DISPONIBILITÉ, DE SÉCURITÉ, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. DANS LE CADRE DE LA TENUE AUCUNE GARANTIE QUE NOTRE SITE WEB ET SES SERVICES RÉPONDRA À VOS BESOINS, NI QUE NOTRE SITE WEB RESTERA EXEMPT DE TOUTE INTERRUPTION, BOGUES/BUGS, IMPRESSION ET EXEMPT D'ERREUR. VOUS UTILISEZ NOS SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS ÊTES LES SEULS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE PERTE DE DONNÉES OU D'UN DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. OPEN SI N’EST PAS TENU PAR UNE OBLIGATION DE CONSEIL OU D’INFORMATION POUR L’UTILISATION DU SITE OUTRE CELLES CONTENUES DANS LES CGU.

Limitation de responsabilité

VOUS ACCEPTEZ LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE : OPEN SI NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES DONNÉES, DES INTERRUPTIONS COMMERCIALES OU DES PERTES INTANGIBLES DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SITE WEB OU DES SERVICES DE OPEN SI. SI CES DOMMAGES SONT BASÉS SUR LA GARANTIE, LE TORT, LE CONTRAT, LES STATUTS OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, IL VOUS FAUT SAVOIR QUE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT GUÈRE L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LIMITATIONS CONCERNANT LA PORTÉE ET LA DURÉE DE CES GARANTIES. IL EST DONC POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S'APPLIQUENT OU S'APPLIQUERONT AU DELÀ DE LA LOI APPLICABLE.

Indemnité

Sans préjudice des autres droits de OPEN SI en vertu des présentes Conditions, si vous ne respectez pas ces Conditions, OPEN SI pourra prendre les mesures qu'il jugera appropriées pour remédier à la violation, notamment en suspendant votre accès au site Web, en vous interdisant l'accès au site Web, en bloquant les ordinateurs utilisant votre adresse IP pour accéder au site Web, en contactant votre fournisseur de services Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site Web et / ou en entamant des poursuites judiciaires à votre encontre.

Rupture de ces termes

Liens hypertextes

Notre site web peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Cookies

Comme de nombreux autres sites Web, nous utilisons des cookies pour vous identifier en tant qu'utilisateur et pour personnaliser et améliorer nos services. Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Cela nous permet de mémoriser les informations de connexion à votre compte, les adresses IP, le trafic Web, le nombre de sites, la date et l'heure des visites. Certains navigateurs peuvent accepter automatiquement les cookies, tandis que d'autres peuvent être modifiés pour les refuser ou vous avertir lorsqu'un site Web souhaite créer un cookie sur votre ordinateur. Si vous choisissez de désactiver les cookies, cela pourrait limiter votre capacité à utiliser notre site Web.

Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début d’utilisation des services du site web et des services y afférents marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Loi applicable

Les présentes conditions doivent être interprétées, exécutées et régies conformément aux lois de l'État Béninois et l'État de la Côte d'Ivoire. Aussi, vous vous soumettez aux juridictions compétentes de ces pays et celles étrangères pour la résolution de tout litige.

Général

Nous nous réservons le droit de réviser ces conditions de temps à autre. Les modifications ne seront pas rétroactives et la version la plus récente des Conditions régira nos relations avec vous. Nous essaierons également de vous informer de tout changement important qui pourrait être effectué, par courrier électronique associé à votre compte. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par les Conditions révisées. Si l'une de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera alors limitée ou supprimée dans la mesure du possible, et les dispositions restantes de ces conditions resteront pleinement en vigueur. Par conséquent, chaque clause de ces conditions sont autonomes et ne peut invalider entièrement les conditions. Le défaut de OPEN SI de faire respecter un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

TYPES DE SOUS-COMMERCANTS INTERDITS ET NÉCESSITANT PRÉ-APPROBATION

SOUS-COMMERÇANTS NÉCESSITANT UNE PRÉAPPROBATION

OPEN SI ne sollicitera ni ne signera d’entente avec des marchands ou sous-marchands (i) appartenant à l’une des catégories / activités suivantes, ou (ii) menant l’une des activités suivantes à moins que OPEN SI ne se lance dans un vaste programme avec un partenaire de référence, de technologie ou de marché spécialisé dans ces types d'activités ou d’entreprises, ce programme étant préalablement approuvé par OPEN SI à sa seule discrétion :

Produits ou services restreints à l'âge.
Services de caution ou de faillite.
Collecte de fonds participatifs telle que définie par OPEN SI. Elle est toutefois interdite en ce qui concerne l'achat d'actions. La promesse faite étant de fournir un bien ou un service à l'avenir
Services de rencontres.
ONG / organismes de bienfaisance.
Virements de fonds, virements télégraphiques, mandats, émetteurs et encaissement de chèques, y compris les marchands, sauf s’ils sont enregistrés et titulaires d’une licence en tant qu’entreprise de services monétaires ou d’opérateurs de transferts monétaires
Facilitateurs de paiement (sauf s'ils sont enregistrés et autorisés)
Produits d'amélioration personnelle et / ou nutraceutiques.

Des informations personnelles supplémentaires peuvent être obtenues à partir d'applications tierces et d'autres services d'identification / vérification, par exemple, de votre institution financière. Une fois que vous commencerez à utiliser nos services, nous conservons tous les enregistrements de vos transactions et nous ne partagerons ni ne divulguerons vos informations personnelles avec des tiers sans votre consentement.

SOUS-COMMERCANTS INTERDITS

OPEN SI ne sollicitera ni ne signera d’ententes avec des marchands ou sous-marchands (i) appartenant à l’une des catégories / activités suivantes, ou (ii) exerçant l’une des activités suivantes, cette liste pouvant être mise à jour de temps à autre par OPEN SI à sa seule discrétion. Sont interdits par OPEN SI et / ou les règles de la marque de carte bancaire :

Tout produit, service ou activité trompeur, injuste, prédateur ou interdit par une ou plusieurs marques de cartes bancaires.
Tout marchand vendant des biens ou des services constituant une violation de toute loi, statut ou réglementation.
Tout marchand vendant des produits qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autrui, y compris des produits contrefaits ou tout produit ou service qui enfreint le droit d'auteur, la marque ou les secrets commerciaux de tiers.
Tout commerçant acceptant une carte comme moyen de paiement pour un chèque impayé ou pour un article jugé irrécouvrable par un autre commerçant.
Tout commerçant qui accepte une carte à un terminal de distribution de certificats.
Sites Web de divertissement pour adultes et / ou de contenu pour adultes, y compris les marchands de contenu pour adultes (vidéo-texte) de commerce électronique.
Bestialité.
Activités préjudiciables, potentielles ou non, liées à la marque ou à la réputation, y compris la pornographie mettant en scène des enfants, les services d’escorte, les promesses par correspondance, les services occultes.
Portefeuille numérique, sociétés cryptographiques ou prépayées.
Attirail de drogue.
E-cigarettes.
Armes à feu et armes, y compris munitions.
Pharmacies Internet /vente par correspondance de produits pharmaceutiques.
Investir ou «devenir riche rapidement», marchands, entreprises ou programmes.
Dispensaires de marijuana et les produits ou services connexes.
Entreprises de marketing multi-niveaux.
Pratiques de souscription « option négative » de marketing, de renouvellement ou de continuité ; activités de marketing impliquant des trajets peu coûteux, «ne payez que pour l’expédition » et / ou des « périodes d'essai gratuites » après lesquelles une carte de crédit est débitée périodiquement et / ou un montant considérablement plus important.
Prêteur sur gage.
Pseudo-produits pharmaceutiques.
Voyants et entreprises «occultes».
Quasi-espèces ou valeur stockée.
Substances conçues pour imiter des drogues illégales.
Transaction de monnaie virtuelle ou de crédits pouvant être monétisés, revendus ou convertis en biens ou services physiques ou numériques ou sortis du monde virtuel.

CETTE LISTE N’EST NI EXHAUSTIVE, NI LIMITATIVE ET POURRA ÊTRE MISE À JOUR.

Transactions frauduleuses

En cas de survenance d’une fraude, elle fera l’objet d’une enquête et si les conclusions établissent que la fraude a été commise par le marchand et/ou est de la responsabilité exclusive du marchand et de son personnel, le marchand assumera toute perte intervenue dans son point de vente et/ou dans un quelconque de ses points de ventes. Une transaction frauduleuse peut se produire lorsque les renseignements relatifs au titulaire du moyen de paiement sont obtenus au point de vente/site d’un marchand et ensuite utilisés dans le point de vente/site d’un autre marchand pour acquérir des biens ou des services de façon illégale ; ceci étant désigné par le terme “Point d’Infraction”.

Si le point de vente/site du marchand se trouve être le Point d’Infraction, le marchand assumera la responsabilité des pertes encourues. OPEN SI peut geler le compte marchand et suspendre le mécanisme de reversement lorsqu’il est établi que le marchand et/ou ses employés ou agents constituent le Point d’Infraction et/ou ont comploté pour commettre une fraude et/ou ont sont complices.

Mais au cas où, après investigations, on arrive à exclure la responsabilité du marchand, celui-ci est dans l’obligation d’engager une poursuite contre son infracteur et OPEN SI est en droit de se constituer automatiquement partie civile.

Opérations de rétro-facturation

Le Commerçant reconnaît et accepte que, dans certaines circonstances, la banque émettrice, du système de paiement (Visa, MasterCard…) ou d'autres institutions financières peuvent :

(i) refuser de régler une transaction ou (ii) imposer des rétro-facturations à la Société.

Le Commerçant convient qu'il peut être tenu de rembourser OPEN SI pour les rétro-facturations lorsqu’il accepte le règlement de la transaction concernée. Le cas échéant, le Commerçant doit répondre aux litiges de ses clients finaux titulaires de carte ou de portefeuilles mobile money et gérer les rétro-facturations conformément aux règles du système de paiement.

Le Commerçant accepte que l’Agrégateur ait le droit d'envoyer les transactions non réglées reçues des Clients du Commerçant à la Banque émettrice/aux autorités concernées aux fins de vérification et en cas d'objection et/ou d'opposition sur les transactions exécutées par la Banque émettrice ou les autorités concernées pour quelque raison que ce soit. OPEN SI ne sera pas tenu de payer au Commerçant le montant de la transaction pendant la période de vérification contenue dans le présent accord. Toutes les rétro-facturations correspondront à la totalité ou à une partie de la valeur de règlement de la transaction d'origine.

En cas de rétro-facturation, la Société sera immédiatement en droit de facturer le Marchand pour récupérer :

le montant total de la rétro-facturation concernée;
un agrément d’agrégateur Flooz Money
et tout autre coût, dépense, responsabilité ou amende encouru à la suite de ou en relation avec une telle rétro-facturation (« coûts de rétro-facturation »).

Ces factures éventuelles sont adressées immédiatement au Commerçant. Une rétro-facturation représente une dette immédiate et exigible du Commerçant envers la Société et lorsque le montant total des rétro-facturations et/ou des coûts de rétro-facturation n'est pas facturé comme indiqué dans la clause précédente par la Société, alors cette dernière sera en droit de recouvrer auprès du Commerçant par quelque moyen que ce soit le montant total de ces frais de rétro-facturation et de dispute (ou le solde de ceux-ci, selon le cas).

La Société ne sera pas obligée d'enquêter sur la validité d'une rétro-facturation par une banque émettrice, un système de paiement ou une autre institution financière, dont la décision sera finale et contraignante à l'égard de toute rétro-facturation. Étant donné que les rétro-facturations peuvent survenir pendant une longue période après la date de la transaction concernée, la Société restera en droit de récupérer les rétro-facturations et les coûts de rétro-facturation auprès du Commerçant, même après la résiliation de la relation contractuelle entre le Commerçant et OPEN SI.

La Société peut résilier immédiatement le présent Contrat et les Services fournis en vertu des présentes si elle, à sa seule discrétion, considère que la valeur totale des Remboursements et/ou des Rétro-facturations est déraisonnable. Le Commerçant accepte et confirme qu'il restera seul responsable après la résiliation de l'accord pour tous les rejets de débit, remboursements, pénalités, pertes, dommages ou coûts encourus par la Société, la banque acquéreur et/ou les usagers du Commerçant et pour toutes les réclamations et procédures découlant contre la Société dans le cadre du présent Accord.

Set-Off

Pour toute dette ou responsabilité encourue par le Commerçant vis-à-vis de la Société, cette dernière adresse une facture appuyée des pièces justificatives, à ce dernier pour se faire rembourser. Ladite facture est exigible dans un délai de trente (30) jours calendaires, la date de réception de la facture faisant foi. La Société est en droit de différer tout règlement ou toute autre somme due au Commerçant dans la mesure où elle le juge nécessaire ou approprié pour protéger sa capacité à recouvrer les Frais et/ou toutes sommes énoncées.

Si la Société a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une transaction peut être frauduleuse ou impliquer d'autres activités criminelles, elle peut suspendre le traitement de cette transaction et de toute transaction connectée ou suspendre le règlement jusqu'à l'achèvement satisfaisant de toute enquête. Le Commerçant n'aura droit à aucun intérêt ou autre indemnité de quelque nature que ce soit en cas de suspension ou de retard dans la réception dudit Paiement.

L'exercice par la Société de l'un de ses droits en vertu de la présente clause sera sans préjudice de tout autre droit ou recours (y compris, mais sans s'y limiter, la compensation) auquel la Société a par ailleurs droit (en vertu de la loi, d'un contrat ou autrement).

Nous pouvons réviser ces conditions de temps à autre. Les modifications ne seront pas rétroactives. Nous essaierons également de vous informer de tout changement important qui pourrait être effectué par courrier électronique associé à votre notification de compte ou de service. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par les Conditions révisées.