Termes et conditions de Kkiapay

Les présentes conditions générales du site Web (les «conditions») contenues dans la présente page Web régissent votre accès à ce site Web et son utilisation, y compris toutes les pages de ce site Web (collectivement désignées par le terme «site Web»). Les présentes conditions s’appliquent pleinement à votre utilisation de ce site Web. En utilisant ce site Web, vous acceptez expressément tous les termes et conditions contenus dans les présentes. Vous ne devez pas utiliser ce site Web si vous vous opposez à l’une de ces conditions. Notre site Web et nos services s’adressent aux personnes âgées de 18 ans et plus. Nous ne nous engageons pas sciemment chez des personnes de moins de 18 ans.

VEUILLEZ LIRE ET COMPRENDRE LES MODALITÉS DE L’ACCORD SOIGNEUSEMENT AVANT D’ÊTRE ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ À SES MODALITÉS.

Les présentes conditions générales sont conclues d’une part par La société OPEN SI SAS, société par actions simplifiées, d’expertise et de conseil en systèmes d’information, au capital de quatre million sept cent cinquante mille 4 750 000 de Francs CFA,au Registre du Commerce et des Sociétés de Cotonou sous le N° RB/COT/18 B 21066 dont le siège social est situé : Lot M4, quartier Les Cocotiers, Maison Lassissi, Cotonou République du Bénin, représentée par son Président, M. Gilles KOUNOU, dûment habilité aux fins des présentes, domicilié es qualité audit siège social.

Ci-après désignée la «Société » ou “ l’Agrégateur”, Et La structure qui souhaite utiliser les services financiers digitaux mis à disposition par l’agrégateur, ci-après désignée l’«Adhérent » ;

L’Adhérent et la Société sont individuellement désignées la « Partie » et collectivement les « Parties » . Les Parties ont décidé de se rapprocher afin de convenir des termes et modalités de leur partenariat.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Définitions
« Compte Marchand » désigne le compte de monnaie électronique associé à tout Adhérent.

« Contrat » désigne le présent contrat y compris ses annexes et son préambule, conclu entre la Société et l’Adhérent

« Client » désigne toute personne utilisant la solution KKiaPay pour payer les services de l’Adhérent.

« Données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Service » désigne le service de paiement en ligne KKiaPay.

« Transaction » désigne toute opération de d’encaissement ou décaissement effectuée à travers la solution KKiaPay.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de décrire les relations qui lient la plateforme d’agrégation de solutions de paiements KKiaPay et l’Adhérent dans le cadre de l’utilisation de ladite plateforme développée par la Société, ainsi que les obligations de chacune des parties.

La société OPEN SI SAS, conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’utilisation de la plateforme par l’adhérent.

Toute acceptation de la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’ adhésion sans réserve à aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Description du Service

La Société met à la disposition de l’Adhérent sa solution KKiaPay , qui agrège notamment les moyens de paiements mobiles money ( MTN Mobile Money, Moov Money et Celtiis Cash) et cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) au Bénin.

KKiaPay fournit au marchand un service d’encaissement et de décaissement :

Encaissement : Ce service est disponible via www.kkiapay.me à travers différentes solutions telles que: KKiaPay Intégration, KKiaPay TPE, KKiaPay Application Mobile et KKiaPay Direct.
Décaissement : KKiapay permet également au marchand de pouvoir procéder à des paiements de masse via KKiaPay Push-up (https://auth-prod.kkiapay.me) ou à travers des API.

KKiaPay met également à disposition un tableau de bord récapitulatif des informations et de l’activité de l’entreprise.

L’Adhérent bénéficie d’une instance de processing dédiée allouée exclusivement à ses opérations d’encaissement et de décaissement, assurant ainsi une gestion efficace et sécurisée des transactions, assuré par la société.

L’Adhérent peut utiliser KKiaPay afin de permettre à des Comptes de Partenaires de recevoir et d’accepter des paiements pour des biens et des services ou des dons de bienfaisance via sa Plateforme. Elle peut mener des Activités pour le compte desdits Comptes partenaires, à condition que cela soit réalisé en accord avec les prescriptions du présent agrément et avec son Accord d’Utilisation. L’Adhérent doit veiller à expliquer, clairement et visiblement aux Comptes Connectés, la nature des Services de Plateforme et les Activités qu’elle mène pour leur compte.

Dans le but de faciliter pour l’Adhérent la jouissance des Services que l’agrégateur offre via sa plateforme KKiaPay, l’Adhérent donne son accord irrévocable à la communication des informations détenues à son égard et à l’égard de sa Plateforme par la société OPEN SI aux Fournisseurs de Services Financiers, aux Fournisseurs de Moyens de Paiement et aux fournisseurs de services de KKiaPay.

L’Adhérent atteste également avoir obtenu tous les droits et consentements nécessaires dans le cadre de la législation applicable en République du Bénin afin de divulguer à la Société ou d’autoriser la Société à collecter, utiliser, conserver et divulguer toute information qu’elle fournit ou qu’elle autorise à collecter, y compris les informations que la société OPEN SI peut collecter directement en utilisant des cookies ou autres moyens similaires.

L’Adhérent accepte explicitement que la Société communique les données collectées sur les transactions aux services fiscaux ou étatiques pertinents en République du Bénin dans le strict respect des conditions fixées par la législation applicable sur tout le territoire de la République du Bénin.

ARTICLE 4 : Conditions financières

4.1 Frais KKiaPay

Sauf accord exceptionnel par écrit entre l’Adhérent et la Société, la tarification applicable se fera sous forme d’abonnement mensuel payable par l’Adhérent , la redevance varie selon le type de compte choisi par ce dernier. Le prix des abonnements est défini en fonction du type de compte. Chaque compte est associé à une solution kkiapay spécifique : intégration ou TPE ou application mobile ou Push-up. Le marchand peut consulter le site https://kkiapay.me/tarifs/ pour plus d’informations.

Les frais d’abonnement sont dus dès la création du compte KKiapay. Ces frais d’abonnement ne sont ni remboursables ni échangeables.

Une commission additionnelle, fixe ou variable, est prélevée par KKiaPay sur chaque transaction effectuée avec succès. Cette commission est payée soit par le Client, soit par l’Adhérent. Le marchand peut consulter le site https://kkiapay.me/tarifs/ pour plus d’informations. Ces commissions ne sont ni remboursables ni échangeables.

Cette tarification (abonnement et commissions) peut être modifiée à l’initiative de la société. Tous les frais appliqués par KKiaPay apparaîtront dans votre tableau de bord KKiaPay accessible à l’adresse www.KKiaPay.me.
Pour plus d’informations sur nos tarifs, l’Adhérent peut se rendre sur le lien suivant: https://kkiapay.me/tarifs/.

Dans le cas de souscription au service “Integration”, l’opération de mise en place du module n’est sujette à aucun paiement préalable. Des charges additionnelles de développement ou d’assistance peuvent s’appliquer , si nécessaire, et sont à la charge de l’Adhérent.

Dans le cas de souscription au service “TPE”, la Société met à disposition un terminal de paiement à l’Adhérent sans frais supplémentaires.

4.2 Mécanismes de reversement

L’Adhérent accepte expressément le reversement par l’Agrégateur des sommes collectées dans le cadre de l’exécution du présent contrat sur un ou des comptes qui seront préalablement fournis par le Client.

Toute demande de transfert de fonds vers un compte bancaire partenaire de la Société n’est assujettie à aucun frais. Toutefois, la Société facturera à l’Adhérent des frais supplémentaires de sept mille (7.000) francs par opération de reversement, si le reversement est effectué sur un compte domicilié dans une banque autre que ses banques partenaires. Les factures relatives à ces frais supplémentaires de reversement seront adressées trimestriellement au Bénéficiaire dans les conditions prévues au point 13.1 « Notification » ci-après. Le paiement de ces factures, sauf contestation, interviendra au plus tard quinze (15) jours après leur dépôt auprès de l’Adhérent.

Les transactions Mobile-Money et Carte bancaire seront reversées hebdomadairement chaque Lundi au plus tard à 17 heures. Si le Lundi est un jour férié, le virement sera opéré le mardi au plus tard à 15 heures.

Toutefois, les Parties conviennent qu’à tout moment, le Client peut demander le reversement des sommes collectées, à charge pour la Société de reverser lesdites sommes par virement immédiatement à la réception de la demande de reversement par le Client.
Le montant du reversement est le montant total toutes taxes comprises (TTC) des achats des usagers effectués via le service KKiaPay, diminué de la commission de service prévue à l’article 4.2.

Chacune des Parties est seule responsable des charges fiscales dont elle est redevable au titre de son activité. Et s’engage à respecter et payer l’ensemble des taxes et impôts dont elle est redevable.

ARTICLE 5. Droits et Obligations des Parties

5.1 Obligations de l’Adhérent

Le contrat est conclu Intuitu personae. Il ne peut en aucun cas être cédé par l’une des Parties à un tiers sans l’accord express de l’autre Partie. Ne sont pas considérés comme des tiers dans le cadre de cette clause les organisations publiques pour lesquelles l’Adhérent développe des services sur le portail national des services publics aux citoyens.

Dans le cadre de la présente prestation, L’Adhérent s’interdit d’utiliser plusieurs solutions d’agrégation de paiements concomitamment sur sa plateforme.

L’Adhérent s’engage à :

– Ne pas transmettre à une entreprise ou personne menant une activité pouvant concurrencer directement la Société des informations sur les produits, services, politique commerciale ou statistiques portant sur les Services de la Société ;
– Respecter l’intégralité des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles applicables au Bénin.
En cas d’erreur émanant exclusivement de l’Adhérent, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée ; porter explicitement à la connaissance de ses clients finauxla politique de souscription, paiement de ses services, les conditions générales d’utilisation de sa plateforme où il fait usage des modules de KKiaPay pour l’encaissement digital les règles et procédures applicables en matière de litige suite à un paiement effectué pour son compte via les modules KKiaPay

Les Clients de l’Adhérent sont en droit de faire opposition à un ou plusieurs paiements réalisés sur la plateforme de l’Adhérent. Ces oppositions adviennent dans le cas de (i) réclamations, (ii) Transactions non autorisées ou frauduleuses, (iii) Transactions suspicieuses ou violant expressément les lois sur les paiements par carte VISA/MASTERCARD, etc. Le remboursement des paiements faisant l’objet d’une opposition par le client est à la charge de l’Adhérent.

L’Adhérent est l’unique responsable de la communication au client final de tous les frais d’utilisation, frais récurrent ou commission de transaction imposée. Il doit obligatoirement communiquer clairement et préalablement tous les frais de plateforme aux clients finaux avant de leur imposer de tels frais.

5.2 Chargebacks et Rétrofacturation

L’Adhérent reconnaît et accepte que, dans certaines circonstances, la banque émettrice, le système de paiement (Visa, MasterCard, American Express, Verve, Discovery) ou d’autres institutions financières peuvent (i) refuser de régler une transaction ou (ii) imposer des rétro-facturations à Open SI.

L’Adhérent convient qu’il peut être tenu de rembourser Open SI pour les rétro-facturations lorsqu’il accepte le règlement de la transaction concernée. Le cas échéant, l’adhérent doit répondre aux litiges de ses clients finaux titulaires de carte ou de portefeuilles mobile money et gérer les rétrofacturations conformément aux règles du système de paiement.

L’Adhérent accepte que l’Agrégateur ait le droit d’envoyer les transactions non réglées reçues des Clients de l’Adhérent à la Banque émettrice/aux autorités concernées aux fins de vérification et en cas d’objection et/ou d’opposition sur les transactions exécutées par la Banque émettrice ou les autorités concernées pour quelque raison que ce soit, Open Si ne sera pas tenu de payer au Marchand le montant de la transaction pendant la période contenue dans le présent accord.

Toutes les rétro-facturations correspondront à la totalité ou à une partie de la valeur de règlement de la transaction d’origine.

En cas de rétrofacturation, Open SI sera immédiatement en droit de débiter le compte virtuel de l’Adhérent détenu auprès de lui ou d’effectuer une contre-passation sur le compte bancaire de l’Adhérent et/ou de déduire de tout versement et/ou facturer l’Adhérent pour récupérer :
le montant total de la rétrofacturation concernée ; et tout autre coût, dépense, responsabilité ou amende encouru à la suite de ou en relation avec une telle rétrofacturation (« coûts de rétrofacturation »).

Une rétrofacturation représente une dette immédiate de l’Adhérent envers Open SI et lorsque le montant total des rétro-facturations et/ou des coûts de rétrofacturation n’est pas débité par Open SI du compte de l’Adhérent ou déduit de tout versement ou facturé comme indiqué dans la clause précédente, alors Open SI sera en droit de recouvrer du Marchand par quelque moyen que ce soit le montant total de ces Frais de rétrofacturation ou de rétrofacturation (ou le solde de ceux-ci, selon le cas).

Open SI ne sera pas obligé d’enquêter sur la validité d’une rétrofacturation par une banque émettrice, un système de paiement ou une autre institution financière, dont la décision sera finale et contraignante à l’égard de toute rétrofacturation.

Étant donné que les rétrofacturations peuvent survenir pendant une longue période après la date de la transaction concernée, Open SI restera en droit de récupérer les rétrofacturations et les coûts de rétrofacturation auprès de l’Adhérent à l’égard de toutes les rétro facturations, même après la résiliation de la relation contractuelle entre l’Adhérent et Open SI.

Open SI peut résilier immédiatement le présent Contrat et les Services fournis en vertu des présentes si Open SI, à sa seule opinion, considère que la valeur totale des Remboursements et/ou des Rétrofacturations est déraisonnable. Le marchand accepte et confirme qu’il restera seul responsable après la résiliation de l’accord pour tous les rejets de débit, remboursements, pénalités, pertes, dommages ou coûts encourus par Open SI, la banque acquéreur et/ou les clients et pour toutes les réclamations et procédures découlant contre Open SI en ce qui concerne l’Accord.

5.3 Set Off

L’Agrégateur peut, sans préavis, compenser toute dette ou responsabilité due par le marchand à son endroit en vertu du présent accord avec toute dette ou dette due par Open SI au marchand, quel que soit le lieu de paiement ou la devise de l’une ou l’autre obligation. Si les obligations sont libellées dans des devises différentes, Open SI peut convertir l’une ou l’autre obligation au taux de change du marché dans le cours normal de ses activités aux fins de la compensation.

Open SI est en droit de différer tout règlement ou toute autre somme due à l’Adhérent dans la mesure où l’Agrégateur le juge nécessaire ou approprié pour protéger sa capacité à recouvrer les Frais et/ou les sommes énoncées à l’Annexe 1 ci-dessous ou toute autre responsabilité (réelle ou prévu) du Marchand dans le cadre du présent Contrat.

Si l’Agrégateur a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une transaction peut être frauduleuse ou impliquer d’autres activités criminelles, il peut suspendre le traitement de cette transaction et de toute transaction connectée ou suspendre le règlement jusqu’à l’achèvement satisfaisant de toute enquête. Le Marchand n’aura droit à aucun intérêt ou autre indemnité de quelque nature que ce soit en cas de suspension ou de retard dans la réception du Paiement.

L’exercice par Open SI de l’un de ses droits en vertu de la présente clause sera sans préjudice de tout autre droit ou recours (y compris, mais sans s’y limiter, la compensation) auquel l’Agrégateur a par ailleurs droit (en vertu de la loi, d’un contrat ou autrement).

intérêt ou autre indemnité de quelque nature que ce soit en cas de suspension ou de retard dans la réception du Paiement.

5.4 Obligations de la Société

Dans les limites permises par la loi, sauf stipulation contraire expresse du présent Accord d’intégration, Open SI fournit à l’Adhérent la plateforme KKiaPay et les services associés “tel quels” et “tel que disponibles”, sans garantie de quelque nature que ce soit, ni expresse ni tacite.

Open Si se réserve le droit de faire évoluer la plateforme KKiaPay, les services fournis, les outils de suivi, les conditions d’utilisation desdits services fournis. Toutefois ces évolutions font l’objet d’une communication préalable à l’endroit de l’Adhérent et la Société s’oblige par le présent accord à lui fournir la documentation induite par lesdites évolutions.

Le présent Contrat est conclu Intuitu personae. Chaque partie se fait obligation d’informer la partie contractante en cas de cession à un tiers. Ne sont pas considérés comme des tiers dans le cadre de cette clause les sociétés appartenant à la Société, dérivées de la Société ou appartenant à la maison mère de la Société
Dans le cadre de l’intégration régie par le présent Contrat, la Société s’engage à fournir à l’Adhérent les services suivants:

l’encaissement de paiement via les solutions de paiement offertes par KKiaPay, notamment MTN Mobile Money, Moov Money, Visa, MasterCard, American Express, Verve, Discovery sans s’y restreindre, les paiements de masse, un service de support 7/7 fourni à l’Adhérent, le traitement des reversements suivant les modalités prévues à l’article 4, la gestion des réclamations des clients et un outil de suivi des transactions.

La Société a l’obligation de mettre à la disposition de l’Adhérent l’ensemble des outils nécessaires au suivi des Transactions, y compris la journalisation des paiements, des incidents de paiements ainsi qu’une supervision de son compte d’intégration, tels que fournis à ce jour.

Par ailleurs, la Société s’engage à :

- - – Répondre sans délai et Assister techniquement l’Adhérent en cas de dysfonctionnement lié au service de paiement en ligne ;
    – Être en mesure de garantir la disponibilité des services de l’Adhérent via la solution KKiaPay 06 jours sur 07 ;
    – Faire remonter à l’Adhérent toutes les réclamations des clients en lien avec les paiements et que la Société ne peut gérer à son niveau ;
    -Alerter immédiatement l’Adhérent :
    – Si elle constate des dysfonctionnements ou toute autre incident pouvant impacter la bonne exécution du Contrat ;
    – En cas de constat ou de suspicion de cas de fraudes au sein du réseau de distribution ou de la plateforme KKiaPay ;

Prévenir l’Adhérent en cas d’opérations techniques ou de dysfonctionnements, du fait de la Société ou non , de celui de ses partenaires ou de ses préposés , pouvant engendrer des perturbations ou une indisponibilité du service de paiement

En cas d’erreur émanant exclusivement de la Société ou du Client lui-même, l’Adhérent ne pourra en aucun cas être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée.

5.5 Limites des obligations de la Société

La Société est un intermédiaire technique qui ne pourra en aucun cas être tenu responsable des obligations de l’Adhérent envers ses clients.

Elle ne pourra non plus être tenu responsable des limitations opérationnelles, des dysfonctionnements ou interruptions de service liés à l’indisponibilité ou la mauvaise qualité des services des opérateurs fournisseurs des portefeuilles électroniques d’argent en l’occurrence les sociétés émettrices de monnaie électronique, les banques partenaires émettrices de cartes de paiement, les sociétés de mobile money, les processeurs de transactions électroniques et les fournisseurs de service de cartes bancaires (Visa, MasterCard ….)

La société Open Si peut exiger de l’Adhérent qu’il établisse certains critères pour accepter des paiements, en cohérence avec les programmes de souscription et de filtrage de KKiaPay pour les Comptes de Partenaires (Politiques de Souscription ).

La Société dispose du pouvoir discrétionnaire final relatif à ses décisions de souscription, de risque et de conformité, y compris toute autre décision de fourniture ou non des Services à un quelconque Compte d’Intégration.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation de Services à n’importe quel Compte de Partenaire à tout moment si la Société détermine que les activités dudit partenaire enfreignent les Politiques de Souscription de KKiaPay ou le présent contrat, qu’elles génèrent des frais de chargeback déraisonnables ou trop fréquents, ou qu’elles font partie des activités prévues sur la Liste non exhaustives des Activités Interdites; ou donnent une image négative de la marque ou la réputation de Open SI, d’un fournisseur de services financiers, ou d’un fournisseur de moyens de paiement.
Dans l’éventualité où l’Adhérent a connaissance qu’un Compte de Partenaire prend part à une activité frauduleuse, illégale, trompeuse ou abusive, l’Adhérent doit le notifier à la Société promptement. Une fois notifié, Open SI usera d’efforts raisonnables pour décider rapidement de la résiliation ou de la suspension de l’accès aux Services d’un tel compte.

Font notamment partie de la liste des activités interdites :
La vente, la distribution ou l’accès à de la musique, des films, des logiciels ou d’autres documents sous licence contrefaits, sans l’autorisation appropriée du détenteur des droits; tout produit ou service qui enfreint ou facilite directement la violation de la marque, du brevet, des droits d’auteur, des secrets commerciaux ou des droits de propriété ou de confidentialité d’un tiers; l’utilisation de la propriété intellectuelle de Open SI sans le consentement express, préalable et écrit de la Société; l’utilisation du nom ou du logo Open SI, y compris l’utilisation de marques de commerce ou de service Open SI non conformes au présent contrat ou en dehors dudit contrat, ou d’une manière qui nuirait autrement à Open SI ou à la marque KKiaPay; toute action impliquant un endossement ou une affiliation non conforme aux règles de Open SI.

Produits contrefaits ou non autorisés : la Vente ou revente non autorisée de produits ou de services de marque ou de désigner; la vente de biens ou de services importés ou exportés illégalement; Loteries de jeu; enchères; prévision sportive ou fabrication de côtes; ligues de sport fantastique avec des prix en argent; jeux sur Internet; des concours; tirages au sort; jeux de chances.

Produits ou services réglementés ou illégaux: les dispensaires de narcotiques et les entreprises connexes; vente de tabac, de cigarettes électroniques et d’e-liquide; biens ou services soumis à des restrictions d’âge; armes et munitions; poudre à canon et autres explosifs; feux d’artifice et articles connexes; matériaux toxiques, inflammables et radioactifs; des produits et services ayant un statut juridique variable localité par localité; biens ou services dont la vente est illégale en vertu des lois applicables dans les territoires où votre entreprise a son siège social ou un lieu d’exercice, est dirigée ou exerce une activité, même à distance. Les contenus et services pour adultes, Pornographie et autres matériels obscènes (y compris littérature, imagerie et autres médias); les sites offrant des services liés à la sexualité tels que la prostitution, les escortes, la télévision payante, les fonctionnalités de chat en direct pour adultes; l’achat et la vente de crypto monnaies.

5.6 Transactions frauduleuses

En cas de survenance d’une fraude, elle fera l’objet d’une enquête et si les conclusions établissent que la fraude a été commise par le marchand et/ou est de la responsabilité exclusive du marchand et de son personnel, le marchand assumera toute perte intervenue dans son point de vente et/ou dans un quelconque de ses points de ventes. Une transaction frauduleuse peut se produire lorsque les renseignements relatifs au titulaire du moyen de paiement sont obtenus au point de vente/site d’un marchand et ensuite utilisés dans le point de vente/site d’un autre marchand pour acquérir des biens ou des services de façon illégale ; ceci étant désigné par le terme “Point d’Infraction”.

Si le point de vente/site du marchand se trouve être le Point d’Infraction, le marchand assumera la responsabilité des pertes encourues. OPEN SI peut geler le compte marchand et suspendre le mécanisme de reversement lorsqu’il est établi que le marchand et/ou ses employés ou agents constituent le Point d’Infraction et/ou ont comploté pour commettre une fraude et/ou ont sont complices.

ARTICLE 6. Responsabilité et assurance

6.1 Dommages entre les Parties

Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même, ses salariés, ses représentants et/ou ses sous-contractants ( hors sociétés émettrices de monnaie électronique, les banques partenaires émettrices de cartes de paiement, les sociétés de mobile money, les processeurs de transactions électroniques et les fournisseurs de service de cartes bancaires (Visa, MasterCard ….)) cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution du Contrat sauf si le dommage trouve son origine dans le fait de l’autre Partie. La Partie contrevenante tiendra l’autre Partie souffrant du dommage et ses assureurs garantis de tout dommage, et/ou responsabilité que cette Partie viendrait à supporter à ce titre.

La Société décline toute responsabilité relative :

(a) aux actes ou omissions de l’Adhérent, de ses employés et de ses agents dans le cadre de la prestation des services de la Plateforme, ce qui inclut la distribution des biens ou services aux clients finaux de la plateforme de l’Adhérent;
(b) à la conformité de l’Adhérent, la conformité de ses employés et de ses agents aux lois applicables et obligations en ce qui concerne son offre ou sa prestation de Services de Plateforme;
(c) à la fourniture d’un service client, de notifications, de factures, la gestion des reversements et des réclamations des clients, ou la mise en place de toute autre action en lien avec les Services de Plateforme de sa part ou de la part de ses employés, et ses agents.

La Société ne sera en aucun cas responsable pour toute perte de profits, ou tout dommage indirect, punitif, accidentel, spécial, consécutif ou remarquable, découlant de ou en lien avec le présent Accord sur la Plateforme KKiaPay, y compris l’utilisation, l’incapacité d’utilisation, ou l’indisponibilité des services KKiaPay.

6.2 Dommages vis-à-vis des tiers

Chacune des Parties reste responsable des obligations lui incombant en vertu du présent Contrat.

Chaque Partie garantit à l’autre le respect de la réglementation en vigueur dans le pays où les services sont distribués. De même, chaque partenaire s’engage à ce que les droits des tiers ne soient pas enfreints dans le cadre de l’exécution de ses services.

La Société est responsable du bon fonctionnement de la plateforme KKiaPay et devra supporter les conséquences découlant uniquement de ses propres actes.

6.3 Limitation de responsabilité

Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou immatériels, notamment d’un manque à gagner, d’une perte d’exploitation, d’une perte de chances ou d’une perte de clientèle ou de réputation, qu’ils soient ou non causés pendant la durée du Contrat par une faute de l’autre Partie ou une rupture de garantie du fait de ce dernier et même si ces dommages, frais ou pertes étaient raisonnablement prévisibles ou auraient pu raisonnablement être envisagés par les Parties.
À cet égard, chaque Partie renonce à tout recours à l’encontre de l’autre Partie, sauf si une telle renonciation est interdite par les dispositions générales de la réglementation.

ARTICLE 7 . Force majeure

Si la non-exécution des obligations stipulées dans le présent contrat est due à un cas de force majeure, c’est à dire un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties, y compris les catastrophes naturelles, les épidémies, les actes de guerre déclarée ou non, les émeutes, les actes terroristes, etc , rendant son exécution plus difficile ou plus onéreuse, entraînant pour l’une des Parties, l’impossibilité d’exécuter tout ou partie des obligations essentielles stipulées dans ce contrat, aucune indemnité ou pénalité ou sanction sous quelque forme que ce soit ne sera requise contre la Partie qui n’a pas pu s’exécuter.

En cas de survenance d’un des événements susmentionnés, le contrat est suspendmais, les Parties doivent faire leurs meilleurs efforts pour maintenir la relation contractuelle jusqu’à la disparition de l’événement et le retour aux conditions normales.
La Partie défaillante qui veut se prévaloir d’un cas de force majeure doit en aviser l’autre par écrit dans un délai de quarante -huit (48) heures à compter de la survenance de la force majeure, sauf si cette notification a, elle même, été rendue impossible par un cas de force majeure. L’autre Partie disposera de cinq (05) jours pour constater.

ARTICLE 8. Durée

Le Contrat prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée illimitée.

ARTICLE 9. Renonciation – Tolérance – Résiliation

D’un commun accord entre les Parties, chacune des Parties aura la possibilité de renoncer à faire appliquer à l’autre, partiellement ou en totalité, à une ou plusieurs reprises, une ou plusieurs stipulations contractuelles. Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger de l’autre l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

Le présent Accord sur la Plateforme KKiaPay prend effet dès signature du présent accord par les deux parties et prendra fin lorsqu’il sera résilié par l’Adhérent ou par Open SI, comme décrit dans le présent accord. L’Adhérent peut résilier le présent Accord sur la Plateforme KKiaPay à tout moment en remettant une notification écrite à la Société quinze jours avant la cessation effective de l’utilisation de KKiaPay.

Cette notification doit être effectuée par courrier recommandé ou tout moyen écrit présentant une certitude de réception, dans un délai de quinze (15) jours avant la date prévue pour l’arrêt effectif de l’utilisation des services, le cachet de la poste ou de la décharge de réception faisant foi.

Toutefois, si l’Adhérent recommence à utiliser KKiaPay après une telle notification, il sera considéré que l’Adhérent renonce à la résiliation et est à nouveau en accord avec le présent protocole relatif à la Plateforme KKiaPay. Par ailleurs, si l’Adhérent souhaite recommencer à bénéficier des services kkiapay après résiliation, alors La Société se réserve le droit de refuser à l’Adhérent l’accès aux services KKiapay.

La Société peut résilier le présent Accord :

(a) lorsque l’Adhérent est en infraction avec le présent Accord et qu’il ne parvient pas à résoudre l’infraction après un préavis de trente (30) jours notifié par un écrit présentant une certitude de réception par la Société (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ;(b) s’ il estime que l’Adhérent est engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Open SI après un préavis de huit (08) jours notifié par un écrit présentant une certitude de réception par la Société.

Toute partie peut également résilier immédiatement le présent Accord sur la Plateforme KKiaPay si l’autre partie est le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure de liquidation judiciaire,

Les articles 6 à 9 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues (y compris l’article 3..) demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur la Plateforme KKiaPay.

La résiliation du présent accord de services aura pour conséquence la résiliation automatique de l’utilisation de la plateforme KKiaPay et des services offerts.

ARTICLE 10. Confidentialité

Les documents ou renseignements fournis par les Parties sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés par elles que pour les besoins du Contrat et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel de l’une ou l’autre des Parties non appelées à participer à l’exécution du Contrat, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d’obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle des Parties.

Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat et en particulier celles relatives à l’organisation, aux activités de celles-ci ou émanant de tiers.
Par ailleurs, les Parties s’engagent à respecter et à imposer aux membres de leur personnel et éventuels sous-traitants cette obligation de confidentialité pendant toute la durée d’exécution du Contrat et pendant les cinq (5) années suivant la rupture du Contrat.

ARTICLE 11. Protection des données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter la législation sur les Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer aux tiers les données à caractère personnel de l’autre Partie, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat.

En outre, chaque Partie est tenue de ne pas divulguer aux tiers les données à caractère personnel (données nominatives et/ou bancaires) auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre des présentes. A défaut, la Partie concernée engage sa responsabilité à l’égard de la Partie lésée, notamment en cas de préjudice subi du fait de la divulgation des données précitées.

Chaque Partie garantit à l’autre qu’elle traite les données personnelles conformément aux dispositions légales applicables au territoire béninois et qu’elle a procédé aux déclarations et autres démarches obligatoires lui incombant auprès des autorités compétentes.

Toute évolution réglementaire en matière de protection des données personnelles qui pourrait donner lieu à un renforcement des obligations sera immédiatement mise en œuvre par les deux (2) Parties.

ARTICLE 12. Propriété intellectuelle

Chacune des Parties fait son affaire personnelle de la validité des droits de propriété intellectuelle et industrielle, utilisés dans le cadre du Contrat ainsi que leur droit à les utiliser vis à vis de tiers.

La Société reconnaît que le Contrat ne lui concède aucun droit ni aucun titre de propriété quel qu’il soit sur les services de l’Adhérent et ne tentera aucune action qui mettrait en péril les droits de l’Adhérent.

L’Adhérent reconnaît que le Contrat ne lui concède aucun droit ni aucun titre de propriété quel qu’il soit sur la plateforme KKiaPay de la Société et ne tentera aucune action qui mettrait en péril les droits de la Société.

La Société n’est pas autorisée à utiliser les marques et logos de l’Adhérent ou du groupe auxquels ce dernier appartient sans l’accord préalable exprès de celui-ci.

L’Adhérent n’est pas autorisé à utiliser les marques et logos de la Société ou du groupe auxquels celle-ci appartient sans l’accord préalable exprès de celle-ci.

A cet effet, chacune des Parties utilisera ses marques conformément aux dispositions du présent contrat, et veillera à protéger les droits de l’autre Partie contre la contrefaçon, notamment en informant celle-ci de tout usage abusif des actions dont elle aurait connaissance.

ARTICLE 13. Dispositions diverses

13.1. Notifications :

Pour être valablement opérée, toute notification devra être remise soit :

en mains propres contre récépissé daté et signé par la personne l’ayant envoyée et le destinataire (ou son préposé);
courrier recommandé avec demande d’avis de réception ;
par e-mail aux adresses suivantes (ou toute nouvelle adresse qui aura été proprement notifiée) si la bonne réception est confirmée par le destinataire par retour d’email à la personne l’ayant envoyée.

Pour la Société : gilles.kounou@opensi.co
Pour l’Adhérent : (merci de compléter)

Une notification remise en main propre sera réputée envoyée et reçue à la date du récépissé.
Une notification adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception sera réputée (i) envoyée le jour de l’envoi et (ii) reçue à la date figurant sur l’avis de réception ou, si le courrier recommandé n’a pas été retiré, (iii) à la date de sa première présentation.
Une notification adressée par e-mail sera réputée (i) envoyée le jour de l’envoi (ou le lendemain si elle a été envoyée après 18 heures) et (ii) reçue à la date figurant sur l’e-mail confirmant la bonne réception.

13.2. Modifications :

Les termes et conditions du présent Contrat y compris de ses Annexes ne peuvent être modifiés qu’au moyen d’un avenant écrit signé des deux Parties. La partie qui prendra l’initiative de la modification devra en aviser l’autre.
Les Parties devront engager une discussion dans ce sens dans les quinze (15) jours suivant la demande de révision. L’accord qui en résultera devra être matérialisé sous la forme d’un avenant sous seing privé signé par les deux Parties et annexé à la présente convention. Les délais susmentionnés dans le présent article peuvent être raccourcis ou allongés d’accords parties.

13.3. Nullité partielle :

Si une stipulation du présent Contrat devient nulle en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. En ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi une clause de remplacement s’approchant le plus possible d’un point de vue juridique et économique de la stipulation frappée de nullité.
La nullité d’une clause du Contrat n’emporterait pas nullité du reste des clauses, lesquelles continueraient de produire leurs effets dans les conditions prévues au présent Contrat Cadre.

13.4. Indépendance des Parties :

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires professionnels indépendants, assumant chacune les risques de sa propre activité. Aucune des deux Parties n’est responsable de tout acte de l’autre Partie dans la conduite de ses affaires.

Rien dans le Contrat ne peut être considéré comme créant une relation d’associés, demandant à mandataire, d’employeur à employé ou d’opérateur à exploitant entre les Parties, et chaque Partie est seule responsable à tous égards du recrutement, du contrôle et de la conduite de toutes les personnes employées par elle.

Aucune des deux Parties, ni aucun des salariés ou partenaires de celles-ci n’est ni, ou ne se présente comme étant habilité à engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit, sauf lorsqu’elle y a été spécialement et expressément autorisée.

Aucune des deux Parties ne sera autorisée, que ce soit expressément ou implicitement, à contracter des obligations vis à vis des tiers au nom et pour le compte de l’autre Partie.

ARTICLE 14. Types d’activités interdites et nécessitant pré-approbation applicable, Règlement de litige

14.1. Activités nécessitant pré-approbation :

KKiaPay ne sollicitera ni ne signera d’entente avec des Adhérents appartenant à l’une des catégories / activités suivantes, ou menant l’une des activités suivantes à moins que KKiaPay ne se lance dans un vaste programme avec un partenaire de référence, de technologie ou de marché spécialisé dans ces types d’activités ou d’entreprises, ce programme étant préalablement approuvé par KKiaPay à sa seule discrétion :

Produits ou services restreints à l’âge.
Services de caution ou de faillite.
Collecte de fonds participatifs telle que définie par KKiaPay. Elle est toutefois interdite en ce qui concerne l’achat d’actions. La promesse faite étant de fournir un bien ou un service à l’avenir.
Services de rencontres.
ONG / organismes de bienfaisance.
Virements de fonds, virements télégraphiques, mandats, émetteurs et encaissement de chèques, y compris les marchands, sauf s’ils sont enregistrés et titulaires d’une licence en tant qu’entreprise de services monétaires ou d’opérateurs de transferts monétaires.
Facilitateurs de paiement (sauf s’ils sont enregistrés et autorisés)
Produits d’amélioration personnelle et / ou nutraceutiques.
Des informations personnelles supplémentaires peuvent être obtenues à partir d’applications tierces et d’autres services d’identification / vérification, par exemple, de votre institution financière. Une fois que vous commencerez à utiliser nos services, nous conservons tous les enregistrements de vos transactions et nous ne partagerons ni ne divulguerons vos informations personnelles avec des tiers sans votre consentement.

14.2. Activités interdites :

KKiaPay ne sollicitera ni ne signera d’ententes avec des Adhérents appartenant à l’une des catégories / activités suivantes, ou exerçant l’une des activités suivantes, cette liste pouvant être mise à jour de temps à autre par KKiaPay à sa seule discrétion. Sont interdits par KKiaPay et / ou les règles de la marque de carte bancaire:

Tout produit, service ou activité trompeur, injuste, prédateur ou interdit par une ou plusieurs marques de cartes bancaires.
Tout marchand vendant des biens ou des services qui constituent une violation de toute loi, statut ou réglementation.
Tout marchand vendant des produits qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autrui, y compris des produits contrefaits ou tout produit ou service qui enfreint le droit d’auteur, la marque ou les secrets commerciaux de tiers.
Tout commerçant acceptant une carte comme moyen de paiement pour un chèque impayé ou pour un article jugé irrécouvrable par un autre commerçant.
Tout commerçant qui accepte une carte à un terminal de distribution de certificats.
Sites Web de divertissement pour adultes et / ou de contenu pour adultes, y compris les marchands de contenu pour adultes (vidéo-texte) de commerce électronique.
Bestialité.
Activités préjudiciables, potentielles ou non, liées à la marque ou à la réputation, y compris la pornographie mettant en scène des enfants, les services d’escorte, les promises par correspondance, les occultes.
Portefeuille numérique, sociétés cryptographiques ou prépayées.
Attirail de drogue.
E-cigarettes.
Armes à feu et armes, y compris munitions.
Pharmacies Internet / vente par correspondance.
Investir ou «devenir riche rapidement», marchands, entreprises ou programmes.
Dispensaires de marijuana et les produits ou services connexes.
Entreprises de marketing multi-niveaux.
Pratiques de souscription «option négative» de marketing, de renouvellement ou de continuité; activités de marketing impliquant des trajets peu coûteux, «ne payez que pour l’expédition» et / ou des «périodes d’essai gratuites» après lesquelles une carte de crédit est débitée périodiquement et / ou un montant considérablement plus important.
Prêteur sur gage.
Pseudo-produits pharmaceutiques.
Voyants et entreprises «occultes».
Quasi-espèces ou valeur stockée.
Substances conçues pour imiter des drogues illégales.
Transaction de monnaie virtuelle ou de crédits pouvant être monétisés, revendus ou convertis en biens ou services physiques ou numériques ou sortis du monde virtuel.

ARTICLE 15. Conditions Générales d’Utilisation

15.1. Licence d’utilisation de notre site Web

Nous vous accordons une licence non cessible, non exclusive et révocable pour utiliser le logiciel fourni dans le cadre de nos services de la manière autorisée par les présentes conditions. Cette concession de licence inclut toutes les mises à jour, mises à niveau, nouvelles versions et logiciels de remplacement que vous pouvez utiliser en relation avec nos services.Les services sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois du Bénin et de pays étrangers. Rien dans cette clause ne vous donne le droit d’utiliser le nom KKiaPay ou l’une des marques commerciales, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque KKiaPay. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services sont et resteront la propriété exclusive de KKiaPay et de ses concédants de licence.

Si vous ne respectez pas toutes les dispositions, vous serez alors responsable de tous les dommages en résultant pour vous-même, KKiaPay et tous les tiers. Sauf disposition contraire des lois applicables, vous acceptez de ne pas modifier, redéfinir, reproduire, adapter, afficher, distribuer, traduire, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou autrement tenter de créer un code source dérivé du logiciel. Tous les commentaires, suggestions ou suggestions que vous pouvez nous fournir ainsi que nos services sont entièrement volontaires et nous serons libres de les utiliser, à votre convenance, sans obligation de votre part.

15.2. Qui peut utiliser nos services ?

Vous pouvez utiliser les services uniquement si vous acceptez de conclure un contrat contraignant avec KKiaPay et si vous n’êtes pas interdit de recevoir des services en vertu des lois du pays concerné. Si vous acceptez les présentes Conditions et utilisez les Services au nom d’une entreprise ou organisation, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire.

15.3 Gestion de vos identifiants de connexion

Vos identifiants de connexion, sont vos Nom d’utilisateur et le mot de passe créés et enregistrés par vous lors de votre première connexion. Ces identifiants sont personnels et doivent rester confidentiels et ne peuvent en aucun cas être divulgués à un tiers. Le marchand est seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de son compte lorsque cet accès est facilité par l’utilisation de ses identifiants confidentiels.

15.4 Activation du compte

Après la création du compte, le marchand doit impérativement envoyer une demande d’activation. Pour ce faire, il se doit de fournir tous les documents et informations pouvant attester de sa légitimité et de sa bonne foi.

Avant de finaliser sa demande d’activation, Le Marchand pourra corriger les éventuelles erreurs ou modifier sa demande. La demande d’activation ne sera envoyée au Service d’activation qu’au clic du marchand sur le bouton « Faire une demande d’activation ».

Le marchand peut retrouver sur notre site https://docs.kkiapay.me/v1/compte/activation-de-compte la liste des documents à fournir pour sa demande d’activation en fonction de son statut juridique.

Le nombre de comptes par marchand est illimité et chacun des comptes créés doit faire l’objet d’une demande d’activation.

15.5 Suppression de compte

Si un marchand souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande à support@kkiapay.me.
KKiaPay se chargera de désactiver le compte du marchand qui en fait la demande sous réserve qu’ aucun litige ne soit en cours

15.6 Droit de rétractation

Comme mentionné au dernier alinéa de l’article 5 de la loi portant protection du consommateur en République du Bénin, le Marchand a droit à un délai de rétractation qui n’excède pas 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Telle que définie ci-dessus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts supplémentaires, en adressant un mail au support@kkiapay.me

15.7 Déclaration de garantie

KKiaPay S’ASSURERA TOUJOURS QUE LE SITE WEB SOIT DISPONIBLE À TOUT MOMENT ET SANS BOGUE. Toutefois, IL EST UTILISÉ À VOS RISQUES ET PÉRILS. NOUS FOURNISSONS «TELS QUELS» TOUT MATÉRIEL SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU CONDITION DE VALEUR MARCHANDE, D’APTITUDE À UN BESOIN PARTICULIER, DE DISPONIBILITÉ, DE SÉCURITÉ, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. DANS LE CADRE DE LA TENUE AUCUNE GARANTIE QUE NOTRE SITE WEB ET SES SERVICES RÉPONDRA À VOS BESOINS, NI QUE NOTRE SITE WEB RESTERA EXEMPT DE TOUTE INTERRUPTION, BOGUES, IMPRESSION ET EXEMPT D’ERREUR. VOUS UTILISEZ NOS SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS ÊTES LES SEULS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D’UNE PERTE DE DONNÉES OU D’UN DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. AUCUN CONSEIL D’ INFORMATION.

15.8 Indemnité

Par les présentes, vous indemnisez KKiaPay et vous vous engagez à le faire pour tous dommages, pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris, sans limitation, des frais juridiques raisonnables) résultant d’une violation par vous de l’une des dispositions des présentes Conditions ou d’une réclamation.

15.9 Rupture de ces termes

Sans préjudice des autres droits de KKiaPay en vertu des présentes Conditions, si vous ne respectez pas ces Conditions, KKiaPay pourra prendre les mesures qu’il jugera appropriées pour remédier à la violation, notamment en suspendant votre accès au site Web, en vous interdisant l’accès au site Web, en bloquant les ordinateurs utilisant votre adresse IP pour accéder au site Web, en contactant votre fournisseur de services Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site Web et / ou en entamant des poursuites judiciaires à votre encontre.

15.9 Rupture de ces termes

15.10 Cookies

Comme de nombreux autres sites Web, nous utilisons des cookies pour vous identifier en tant qu’utilisateur et pour personnaliser et améliorer nos services. Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Cela nous permet de mémoriser les informations de connexion à votre compte, les adresses IP, le trafic Web, le nombre de sites, la date et l’heure des sites.Certains navigateurs peuvent accepter automatiquement les cookies, tandis que d’autres peuvent être modifiés pour les refuser ou vous avertir lorsqu’un site Web souhaite créer un cookie sur votre ordinateur. Si vous choisissez de désactiver les cookies, cela pourrait limiter votre capacité à utiliser notre site Web.

15.11 Droit de révision

Nous nous réservons le droit de réviser ces conditions de temps à autre. Les modifications ne seront pas rétroactives et la version la plus récente des Conditions régira nos relations avec vous. Nous essaierons également de vous informer de tout changement important qui pourrait être effectué, par courrier électronique associé à votre compte. En continuant à utiliser nos services après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par les Conditions révisées. Si l’une de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera alors limitée ou supprimée dans la mesure du possible, et les dispositions restantes de ces conditions resteront pleinement en vigueur. Le défaut de KKiaPay de faire respecter un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

ARTICLE 16. Loi applicable, Règlement de litige

Les dispositions des présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois en vigueur en République du Bénin.

Les Parties s’obligent d’ores et déjà à privilégier en premier lieu la procédure de règlement amiable de tout litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat au plus tard le mois après la notification de griefs faite par la Partie plaignante.

En cas d’échec du règlement amiable, tribunaux d’État situés au Bénin seront compétents pour connaître du litige.

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