Les présentes conditions (les « conditions ») s’appliquent à l’achat de services et produits de paiements regroupés sous la marque kkiaPay , et délivrés via la plateforme éponyme par OPEN SI SAS société d’expertise et de conseil en systèmes d’information enregistrée en Républiques du Bénin et ses filiales. Open SI SAS est propriétaire de la marque KKiaPay, de ses marques associées, de la plateforme éponyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cotonou sous le N° RB/COT/18 B 21066 ayant son siège social à Immeuble MAVEKA – carré 533 – quartier GBEDOMIDJI – Saint Michel, Cotonou République du Bénin.

Au terme du présent contrat d’adhésion, les expressions ci-dessous s’entendent comme il suit:

• « Données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

• « Service » désigne le service de paiement en ligne KKiaPay

• « Transaction désigne toute opération de paiement effectuée à travers la solution KKiaPay».

• « La Société, désigne la Société Open SI SAS».

• « L’adhérent ou l’utilisateur ou le client ou le souscripteur, ou le marchand désigne toute personne physique ou morale conformément aux informations renseignées/fournies, qui jouit des services de la plateforme KKiapay et autres services, produits ou matériel déployés par Open SI SAS et qui sont soumis aux présentes conditions».

• « L’agrégateur désigne la plateforme ou passerelle de paiement KKiaPay»

• « Compte Marchand » désigne le compte de monnaie électronique associé à tout Client »

• « Contrat désigne le présent accord conclu entre les parties, y compris les présentes conditions et les annexes».

 

L’Adhérent et la Société sont individuellement désignées la « Partie » et collectivement les « Parties »

 

Préambule

La Société a développé et mis en service une passerelle de paiement qui agrège les moyens de paiements mobiles money et les cartes bancaires (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, etc..) (ci-après «KKiaPay») et qui est accessible à l’adresse https://www.KKiaPay.me ainsi que des modules et un terminal d’encaissement en point de vente / point de service.

L’adhérent désire utiliser les services KKiaPay, fournis et proposés par la Société. via la plateforme sise à l’adresse www.kkiapay.me

Les Parties conviennent des termes et modalités suivantes:

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de décrire les relations qui lient la plateforme d’agrégation de solutions de paiements KKiaPay et l’Adhérent dans le cadre de l’utilisation de ladite plateforme développée par la Société, ainsi que les obligations de chacune des parties.

La Société, conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’utilisation de la plateforme par l’adhérent.

Toute acceptation de la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’ adhésion sans réserve à aux présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : Entrée en Vigueur

Le présent contrat entre en vigueur dès que l’adhérent a procédé à l’ouverture d’un compte kkiaPay sur www.kkiapay.me et/ou qu’il utilise l’un des services fournis par la plateforme kkiaPay pour encaisser ou payer via l’un des portefeuilles électroniques supportés par la plateforme.

 

ARTICLE 3 : Durée
Le Contrat prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée, Il prend fin dans les conditions prévues ci-dessous.

 

ARTICLE 4 : Acceptation des Conditions et Utilisation des Services KKiaPay
En utilisant la plateforme KKiaPay et/ou en acceptant les présentes conditions d’utilisation et de vente, vous acceptez expressément, en tant qu’adhérent, tous les termes et conditions contenus dans les présentes. Vous ne devez pas utiliser cette plateforme, l’une de ses fonctionnalités ou procéder à une transaction commerciale si vous vous opposez à l’une de ces conditions. L’adhérent peut utiliser les services KKiaPay uniquement s’il accepte de conclure le présent contrat avec La Société SAS et s’il n’est pas interdit de bénéficier de l’un ou l’autre des services KKiaPay en vertu des lois du pays concerné. Si l’adhérent ou son représentant accepte les présentes conditions et utilise les services au nom d’une entreprise ou organisation, il déclare et garantit qu’il est autorisé à le faire.

 

ARTICLE 5. Types de sous-commerçants nécessitant pré-approbation ou interdits

KKiaPay ne sollicitera ni ne signera d’entente avec des marchands ou sous-marchands appartenant aux catégories/activités suivantes sauf si approuvé préalablement par KKiaPay à sa seule discrétion. Ces catégories/activités comprennent, mais ne sont pas limitées à :

1. Propriété Intellectuelle et Contrefaçon :

   • Vente, distribution ou accès à de la musique, des films, des logiciels ou d’autres documents sous licence contrefaits, sans l’autorisation appropriée du détenteur des droits.

   • Produits ou services qui enfreignent ou facilitent directement la violation de la marque, du brevet, des droits d’auteur, des secrets commerciaux ou des droits de propriété ou de confidentialité d’un tiers.

   • Utilisation non autorisée du nom, du logo, ou de la propriété intellectuelle de La Société.

2. Produits Réglementés ou Illégaux :

   • Dispensaires de narcotiques et entreprises connexes.

   • Vente de tabac, cigarettes électroniques et e-liquides.

   • Biens ou services soumis à des restrictions d’âge.

   • Armes, munitions, poudre à canon, explosifs, feux d’artifice, matériaux toxiques, inflammables et radioactifs.

   • Produits et services ayant un statut juridique variable selon la localité.

3. Jeux et Concours :

   • Loteries, enchères, prévisions sportives, ligues de sport fantastique avec des prix en argent, jeux sur Internet, concours, tirages au sort, jeux de chances.

4. Autres Activités Interdites :

   • Portefeuille numérique, sociétés cryptographiques ou prépayées.

   • Attirail de drogue.

   • Sites Web et contenus pour adultes, services liés à la sexualité tels que la prostitution, les escortes, la télévision payante, les fonctionnalités de chat en direct pour adultes.

   • Entreprises de marketing multi-niveaux.

   • Prêts sur gage.

   • Pseudo-produits pharmaceutiques.

   • Substances imitant des drogues illégales.

   • Transactions de monnaie virtuelle pouvant être monétisées, revendues ou converties en biens ou services physiques ou numériques.

 

ARTICLE 6. Restriction d’âge
La plateforme et ses services sont destinés aux personnes âgées de dix-huit (18) ans et plus. KkiaPay ne s’ engage pas sciemment avec des personnes de moins de dix-huit (18) ans.

 

ARTICLE 7. Transactions frauduleuses

En cas de survenance d’une fraude, elle fera l’objet d’une enquête et si les conclusions établissent que la fraude a été commise par le marchand et/ou est de la responsabilité exclusive du marchand et de son personnel, le marchand assumera toute perte intervenue dans son point de vente et/ou dans un quelconque de ses points de ventes. Une transaction frauduleuse peut se produire lorsque les renseignements relatifs au titulaire du moyen de paiement sont obtenus au point de vente/site d’un marchand et ensuite utilisés dans le point de vente/site d’un autre marchand pour acquérir des biens ou des services de façon illégale ; ceci étant désigné par le terme “Point d’Infraction”.

Si le point de vente/site du marchand se trouve être le Point d’Infraction, le marchand assumera la responsabilité des pertes encourues. La Société peut geler le compte marchand et suspendre le mécanisme de reversement lorsqu’il est établi que le marchand et/ou ses employés ou agents constituent le Point d’Infraction et/ou ont comploté pour commettre une fraude et/ou ont sont complices.

 

ARTICLE 8. Description du Service

La Société met à la disposition de l’Adhérent sa solution de paiement KKiaPay , qui agrège notamment les moyens de paiements mobiles money ( MTN Mobile Money, Moov Money et Celtiis Cash) et cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) au Bénin , permettant aux Clients ou usagers de l’Adhérent de payer les services de ce dernier en ligne ou en point de service /point de vente.

L’Adhérent bénéficie d’une instance de processing allouée à ses opérations d’encaissement, assurant ainsi une gestion efficace et sécurisée des transactions, assuré par la société.

L’Adhérent peut utiliser KKiaPay afin de permettre à des Comptes de Partenaires de recevoir et d’accepter des paiements pour des biens et des services ou des dons de bienfaisance via sa Plateforme. Elle peut mener des Activités pour le compte desdits Comptes partenaires, à condition que cela soit réalisé en accord avec les prescriptions du présent agrément. L’Adhérent doit veiller à expliquer, clairement et visiblement aux Comptes Connectés, la nature des Services de la Plateforme et les Activités qu’elle mène pour leur compte.

Dans le but de faciliter sa jouissance des Services que la Société offre via sa plateforme KKiaPay, l’Adhérent donne son accord irrévocable à la communication des informations détenues à son égard et à l’égard de sa Plateforme par La Société aux Fournisseurs de Services Financiers, aux Fournisseurs de Moyens de Paiement et aux fournisseurs de services de KKiaPay

L’Adhérent atteste également avoir obtenu tous les droits et consentements nécessaires pour son activité commerciale dans le cadre de la législation applicable en République du Bénin afin de divulguer à la Société ou d’autoriser la Société à collecter, utiliser, conserver et divulguer toute information qu’elle fournit ou qu’elle autorise à collecter, y compris les informations que La Société peut collecter directement en utilisant des cookies ou autres moyens similaires.

L’Adhérent accepte explicitement que la Société communique les données collectées sur les transactions aux services fiscaux ou étatiques pertinents en République du Bénin dans le strict respect des conditions fixées par la législation applicable sur tout le territoire de la République du Bénin.

 

ARTICLE 9. Souscription/ abonnement

L’adhérent souscrit à un abonnement en cohérence avec le type de compte qu’il a choisi en se rendant sur la plateforme à l’adresse : www.kkiapay.me Il reconnaît avoir pris connaissance des formules d’abonnement, des conditions proposées et du prix afférents à chaque type d’abonnement/ compte sélectionné. La création d’un nouveau compte ou sous-compte emporte souscription à l’abonnement équivalent et acceptation des conditions générales de l’offre . Le nombre de comptes par marchand est illimité et chacun des comptes créés doit faire l’objet d’une demande d’activation. La facturation de l’abonnement relative au compte ou du sous-compte créé est consécutive à l’activation du compte par les services compétents de la Société.

Le marchand reconnaît également prendre connaissance et accepter les présentes CGUV. Il peut les imprimer si il le souhaite grâce au bouton d’impression. Sans l’acceptation des présentes CGUV, la poursuite de la demande d’abonnement est impossible.

En contrepartie du paiement de l’abonnement et selon la formule choisie, kkiaPay fournit à l’adhérent :

• un service d’encaissement à travers soit un plugin installable sur le site web ou l’application mobile de l’adhérent soit la génération de liens (kkiaPay Direct) soit un terminal de paiement physique ou applicatif (kkiaPay Pos) et de décaissement. Ces modules peuvent être combinés dépendamment de l’offre

• un service de décaissement permettant à l’adhérent de procéder à des paiements de masse sur des comptes d’opérateurs mobiles, après avoir approvisionné les comptes virtuels de la société de la somme équivalente au total des paiements de masse qu’il souhaite effectuer et acheter le forfait de transactions nécessaire pour cet usage . Ce service est disponible à date uniquement au Bénin.

• un tableau de bord :

  • récapitulatif des informations de l’adhérent, de l’usage qu’il fait des services kkiaPay

  • descriptif des transactions effectuées par l’adhérent et de ses clients finaux

  • qui lui permet de configurer ses options de versement ainsi que la destination de ces dernières . La Société met à disposition de l’adhérent une option gratuite de versement sur compte bancaire (Ecobank, UBA) ou sur compte mobile Money. Ces méthodes de reversement sont configurables en fonction du kyc de l’adhérent effectué par la Société, et peuvent différer en fonction du pays de l’Adhérent et des possibilités offertes par nos opérateurs émetteurs de comptes partenaires.

 

ARTICLE 10. Activation du compte

Après la création du compte, le marchand doit impérativement envoyer une demande d’activation afin de pouvoir faire usage de son compte pour des transactions réelles. L’activation du compte nécessite la fourniture par l’Adhérent de documents et informations pouvant attester de sa légitimité, de sa qualité d’organisation commerçante, de son autorisation à exercer l’activité déclarée si cette dernière est réglementée ainsi que de sa bonne foi.

Quoiqu’elle puisse varier en fonction de la nature ou de la qualité de l’Adhérent, la liste des documents contient à minima:

• le registre de commerce de l’Adhérent

• une preuve d’identité de la personne physique, détentrice ou directrice de l’organisation marchande ainsi qu’une preuve de sa qualité de dirigeant ou de fondateur régulièrement autorisé à administrer l’organisation marchande

• l’identifiant Fiscal Unique de l’ Adhérent ou son équivalent

• l’autorisation d’exercer l’activité déclarée en cas d’activités réglementées (paris en ligne, transfert d’argent, épargne, tontines, crédit etc..)

Une liste exhaustive des documents à fournir pour la demande d’activation est accessible sur notre site https://docs.kkiapay.me/v1/compte/activation-de-compte en fonction de son statut juridique de la formule d’abonnement choisie et selon le type de compte.

La demande d’activation ne sera transmise au Service d’activation de la Société qu’au clic du marchand sur le bouton « Faire une demande d’activation ». La Société se réserve le droit de demander une documentation complémentaire, d’accepter ou de refuser l’activation d’un compte sans nécessité de fournir à l’Adhérent les raisons ayant motivé un tel refus.

 

ARTICLE 11. Gestion de vos identifiants de connexion

Les identifiants de connexion sont le login (adresse e-mail ou numéro de téléphone) et le mot de passe tels que créés et enregistrés par l’adhérent lors de sa première connexion. Ces identifiants sont personnels et doivent rester confidentiels et ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers. L’Adhérent est seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de son compte lorsque cette utilisation est facilitée ou rendue possible par l’utilisation de ses identifiants confidentiels ou la négligence d’un de ses obligés..

 

ARTICLE 12. Déclaration de Garantie

KkiaPay s’assurera toujours que la plateforme soit disponible à tout moment et sans bogue. Toutefois, elle est utilisée à vos risques et périls. « tels quels » tout matériel sans aucune garantie, expresse ou tacite, de quelque nature que ce soit. KkiaPay décline expressément toutes garanties et conditions, y compris toute garantie implicite ou condition de valeur marchande, d’aptitude à un besoin particulier, de disponibilité, de sécurité, de titre et de non-violation des droits de propriété intellectuelle. KkiaPay ne garantit pas que notre plateforme et ses services répondront à vos besoins, ni que notre plateforme restera exempte de toute interruption, bogues, imprécisions et erreurs. L’adhérent utilise nos services à ses propres risques et est seul responsable de tout dommage résultant d’une perte de données ou d’un dommage lié à son système informatique.

 

ARTICLE 13. Licence d’utilisation de notre plateforme

La Société accorde à l’adhérent une licence non cessible, non exclusive et révocable pour utiliser le logiciel fourni dans le cadre de nos services de la manière autorisée par les présentes conditions. Cette concession de licence inclut toutes les mises à jour, mises à niveau, nouvelles versions et logiciels de remplacement que l’adhérent peut utiliser en relation avec nos services.Les services sont protégés par les termes des présentes. Cette licence est régie par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois du Bénin et de pays étrangers. Rien dans cette clause ne donne à l’adhérent le droit d’utiliser le nom KKiaPay ou l’une des marques commerciales, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque KKiaPay sans autorisation écrite de notre part.. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services kkiapay sont et resteront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence.
En cas de non respect des présentes dispositions, il sera alors responsable de tous les dommages en résultant pour lui-même, KKiaPay et tous les tiers. Sauf disposition contraire des lois applicables, l’adhérent accepte de ne pas modifier, redéfinir, reproduire, adapter, afficher, distribuer, traduire, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou autrement tenter de créer un code source dérivé du logiciel. Tous les commentaires, suggestions ou avis que l’adhérent peut fournir à KkiaPay ainsi que nos services sont entièrement volontaires et Kkiapay sera libre de les utiliser, à sa convenance, sans obligation de la part de l’adhérent.

 

ARTICLE 14. Mécanismes de reversement

L’adhérent accepte expressément le reversement par l’Agrégateur des sommes collectées dans le cadre de l’exécution du présent contrat sur un ou des comptes qui seront préalablement fournis par le Client.

Toute demande de transfert de fonds vers un compte bancaire partenaire de la Société n’est assujettie à aucun frais. Toutefois, la Société facturera à l’Adhérent des frais supplémentaires de sept mille (7.000) francs par opération de reversement, si le reversement est effectué sur un compte domicilié dans une banque autre que ses banques partenaires.

Le prélèvement desdits frais supplémentairesse fera dire

13.1 « Notification » ci-après. Le paiement de ces factures, sauf contestation, interviendra au plus tard quinze (15) jours après leur dépôt auprès de l’Adhérent.

Les transactions Mobile-Money et Carte bancaire encaissées via kkiaPay peuvent être reversées sur le compte mobile money marchand ou le compte bancaire du marchand. La périodicité et les paramètres (numéro de compte bancaire ou de compte mobile money marchand opérations de reversement sont configurés

Toutefois, les Parties conviennent qu’à tout moment, le Client peut demander le reversement des sommes collectées, à charge pour la Société de reverser lesdites sommes par virement immédiatement à la réception de la demande de reversement par le Client.

Le montant du reversement est le montant total toutes taxes comprises (TTC) des achats des usagers effectués via le service KKiaPay, diminué de la commission de service prévue à l’article “Tarification et modalités de paiement”

Chacune des Parties est seule responsable des charges fiscales dont elle est redevable au titre de son activité. Et s’engage à respecter et payer l’ensemble des taxes et impôts dont elle est redevable.

 

ARTICLE 15. Tarification et Modalités de Paiement
1-) Tarification

Le prix des abonnements est défini en fonction du type de compte (intégration, TPE, application mobile ou Push-up). Les frais d’abonnement, dus dès l’activation du compte KKiaPay, sont non remboursables et non échangeables. Une commission additionnelle est prélevée par La Société sur chaque transaction effectuée avec succès, également non remboursable ni échangeable. Les commissions sont facturées au client ou au marchand selon la formule d’abonnement choisie.

Les tarifs d’abonnement et commissions en vigueur sont consultables pour tous les services kkiaPay, quelque soit la géographie et la solution de paiement à l’adresse suivante: https://kkiapay.me/pricing

Sauf accord exceptionnel par écrit, la tarification applicable se fera sous forme d’abonnement mensuel payable par l’Adhérent, avec une redevance variable selon le type de compte choisi. Des commissions fixes additionnelles augmentent le montant à collecter, payé par le client final. Cette tarification (abonnement et commissions) peut être modifiée à l’initiative de la société. Tous les frais appliqués par KKiaPay apparaîtront dans le tableau de bord KKiaPay accessible sur le site web.

L’opération d’intégration n’est sujette à aucun paiement préalable, mais des charges additionnelles de développement ou d’assistance peuvent s’appliquer et sont à la charge de l’Adhérent. Des frais additionnels peuvent s’appliquer sur une base transactionnelle ou de façon cumulée, selon les informations détaillées dans le tableau de bord.

2-) Modalités de Paiement

Les paiements doivent être effectués par l’Adhérent par virement bancaire, carte de crédit, ou mobile money à la date d’échéance indiquée dans le tableau de bord KKiaPay.

Le non paiement de l’abonnement sur une période de plus d’un mois entraîne la suspension de l’accès à tous les services kkiaPay à l’exception du tableau de bord de supervision

 

ARTICLE 16. Rétrofacturation

L’adhérent reconnaît et accepte que, dans certaines circonstances, la banque émettrice, le système de paiement (Visa, MasterCard, American Express, Verve, Discovery) ou d’autres institutions financières participant à une transaction peuvent (i) refuser de régler une transaction ou (ii) imposer des rétro facturations à La Société.

L’adhérent convient qu’il est tenu de rembourser La Société pour les rétrofacturations lorsqu’il accepte le règlement de la transaction concernée. Le cas échéant, l’Adhérent doit répondre dans un délai de quarante -huit (48) aux litiges de ses clients finaux titulaires de carte ou de portefeuilles mobile money et gérer les rétrofacturations conformément aux règles du système de paiement.

L’ Adhérent concède à l’Agrégateur le droit d’envoyer les transactions non réglées reçues des Clients de l’Adhérent à la Banque émettrice/aux autorités concernées aux fins de vérification et en cas d’objection et/ou d’opposition sur les transactions exécutées par la Banque émettrice ou les autorités concernées pour quelque raison que ce soit, La Société ne sera pas tenu de payer au Marchand le montant de la transaction pendant la période contenue dans le présent accord.

Toutes les rétro facturations devront correspondre à la totalité ou à une partie de la valeur de règlement de la transaction d’origine.

En cas de rétrofacturation, La Société sera immédiatement en droit de débiter le compte virtuel de l’Adhérent détenu auprès de lui ou d’effectuer une contre-passation sur le compte bancaire de l’Adhérent et/ou de déduire de tout versement et/ou facturer l’Adhérent pour récupérer :

le montant total de la rétrofacturation concernée ; et tout autre coût, dépense, responsabilité ou amende encouru à la suite de ou en relation avec une telle rétrofacturation (« coûts de rétrofacturation »).

Une rétrofacturation représente une dette immédiate de l’Adhérent envers La Société et lorsque le montant total des rétrofacturations et/ou des coûts de rétrofacturation n’est pas débité par La Société du compte de l’Adhérent ou déduit de tout versement ou facturé comme indiqué dans la clause précédente, alors La Société sera en droit de recouvrer du Marchand par quelque moyen que ce soit le montant total de ces Frais de rétrofacturation ou de rétrofacturation (ou le solde de ceux-ci, selon le cas).

La Société ne sera pas obligée d’enquêter sur la validité d’une rétrofacturation par une banque émettrice, un système de paiement ou une autre institution financière, dont la décision sera finale et contraignante à l’égard de toute rétrofacturation.

Étant donné que les rétrofacturations peuvent survenir pendant une longue période après la date de la transaction concernée, la Société restera en droit de récupérer les rétrofacturations et les coûts de rétrofacturation auprès de l’Adhérent à l’égard de toutes les rétro facturations, même après la résiliation de la relation contractuelle entre l’Adhérent et la Société

La Société peut résilier immédiatement le présent Contrat et les Services fournis en vertu des présentes si La Société, à sa seule opinion, considère que la valeur totale des Remboursements et/ou des Rétrofacturations est déraisonnable.

Le marchand accepte et confirme qu’il restera seul responsable après la résiliation de l’accord pour tous les rejets de débit, remboursements, pénalités, pertes, dommages ou coûts encourus par La Société, la banque acquéreur et/ou les clients et pour toutes les réclamations et procédures découlant contre La Société en ce qui concerne l’Accord.

 

ARTICLE 17. Set Off

L’Agrégateur peut, sans préavis, compenser toute dette ou responsabilité due par le marchand à son endroit en vertu du présent accord avec toute dette ou dette due par La Société au marchand, quel que soit le lieu de paiement ou la devise de l’une ou l’autre obligation. Si les obligations sont libellées dans des devises différentes, La Société peut convertir l’une ou l’autre obligation au taux de change du marché dans le cours normal de ses activités aux fins de la compensation.

La Société est en droit de différer tout règlement ou toute autre somme due à l’Adhérent dans la mesure où l’Agrégateur le juge nécessaire ou approprié pour protéger sa capacité à recouvrer les Frais et/ou les sommes énoncées à l’Annexe 1 ci-dessous ou toute autre responsabilité (réelle ou prévu) du Marchand dans le cadre du présent Contrat.

Si l’Agrégateur a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une transaction peut être frauduleuse ou impliquer d’autres activités criminelles, il peut suspendre le traitement de cette transaction et de toute transaction connectée ou suspendre le règlement jusqu’à l’achèvement satisfaisant de toute enquête. Le Marchand n’aura droit à aucun intérêt ou autre indemnité de quelque nature que ce soit en cas de suspension ou de retard dans la réception du Paiement.

L’exercice par la Société de l’un de ses droits en vertu de la présente clause sera sans préjudice de tout autre droit ou recours (y compris, mais sans s’y limiter, la compensation) auquel l’Agrégateur a par ailleurs droit (en vertu de la loi, d’un contrat ou autrement).

 

ARTICLE 18. Obligations de l’Adhérent

Le contrat est conclu Intuitu personae. Il ne peut en aucun cas être cédé par l’une des Parties à un tiers sans l’accord express de l’autre Partie. Ne sont pas considérés comme des tiers dans le cadre de cette clause les organisations publiques pour lesquelles l’Adhérent développe des services sur le portail national des services publics aux citoyens.

Dans le cadre de la présente prestation, L’Adhérent s’interdit d’utiliser plusieurs solutions d’agrégation de paiements concomitamment sur sa plateforme.

L’Adhérent s’engage ;

• Ne pas transmettre à une entreprise ou personne menant une activité pouvant concurrencer directement la Société des informations sur les produits, services, politique commerciale ou statistiques portant sur les Services de la Société ;

• Respecter l’intégralité des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles applicables dans son territoire d’exercice

En cas d’erreur émanant exclusivement de l’Adhérent, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée ;

• porter explicitement à la connaissance de ses clients finaux la politique de souscription, les conditions de paiement de ses services, les conditions générales d’utilisation de sa plateforme où il fait usage des modules de KKiaPay pour l’encaissement digital, les règles et procédures applicables en matière de litige suite à un paiement effectué pour son compte via les modules KKiaPay

Les Clients de l’Adhérent sont en droit de faire opposition à un ou plusieurs paiements réalisés sur la plateforme de l’Adhérent. Ces oppositions adviennent dans le cas de (i) réclamations, (ii) Transactions non autorisées ou frauduleuses, (iii) Transactions suspicieuses ou violant expressément les lois sur les paiements par carte VISA/MASTERCARD , etc. Le remboursement des paiements faisant l’objet d’une opposition par le client est à la charge de l’Adhérent.

L’Adhérent est l’unique responsable de la communication au client final de tous les frais d’utilisation, frais récurrent ou commission de transaction imposée. Il doit obligatoirement communiquer clairement et préalablement tous les frais de plateforme aux clients finaux avant de leur imposer de tels frais.

 

ARTICLE 19. Obligations de la Société

Dans les limites permises par la loi, sauf stipulation contraire expresse du présent Accord d’intégration, La Société fournit à l’Adhérent la plateforme KKiaPay et les services associés “tel quels” et “tel que disponibles”, sans garantie de quelque nature que ce soit, ni expresse ni tacite.

La Société se réserve le droit de faire évoluer la plateforme KKiaPay, les services fournis, les outils de suivi, les conditions d’utilisation desdits services fournis. Toutefois ces évolutions font l’objet d’une communication à l’endroit de l’Adhérent et la Société s’oblige par le présent accord à lui fournir la documentation induite par lesdites évolutions.

Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Chaque partie se fait obligation d’informer la partie contractante en cas de cession à un tiers. Ne sont pas considérés comme des tiers dans le cadre de cette clause les sociétés appartenant à la Société, dérivées de la Société ou appartenant à la maison mère de la Société.

Dans le cadre de l’intégration régie par le présent Contrat, la Société s’engage à fournir à l’Adhérent les services suivants:

• l’encaissement de paiement via les solutions de paiement offertes par KKiaPay, notamment les moyens de paiement via mobile money dans ses pays d’exercice ainsi que via les cartes bancaires émises par les schémas Visa, MasterCard, American Express, Verve, Discovery sans s’y restreindre, en fonction de la disponibilité du service auprès de l’émetteur du moyen de paiement

• les paiements de masse, un service de support 7/7 fourni à l’Adhérent le traitement des reversements suivant les modalités prévues à l’article 4, la gestion des réclamations des clients, un outil de suivi des transactions.

• la gestion des litiges avec les clients finaux

• la supervision des transactions via le tableau de bord marchand

• le reversement des transactions acquises et non litigieuses sur le compte mobile money marchand ou le compte bancaire de l’Adhérent

La Société a l’obligation de mettre à la disposition de l’Adhérent l’ensemble des outils nécessaires au suivi des Transactions, y compris la journalisation des paiements, des incidents de paiements ainsi qu’une supervision de son compte d’intégration, tels que fournis à ce jour.

Par ailleurs, la Société s’engage à :

• Répondre sans délai et Assister techniquement l’Adhérent en cas de dysfonctionnement lié au service de paiement en ligne ;

• Être en mesure de garantir la disponibilité des services kkiapay au bénéfice de l’adhérent 7jrs/7

• Faire remonter à l’Adhérent toutes les réclamations des clients en lien avec les paiements et que la Société ne peut gérer à son niveau ;

• Alerter immédiatement l’adhérent de tout dysfonctionnement, problème de sécurité, opposition à un paiement, :

  • si elle constate des dysfonctionnements ou toute autre incident pouvant impacter la bonne exécution du Contrat

  • En cas de constat ou de suspicion de cas de fraudes au sein du réseau de distribution ou de la plateforme KKiaPay ;

• Prévenir l’Adhérent en cas d’opérations techniques ou de dysfonctionnements, du fait de la Société ou non , de celui de ses partenaires ou de ses préposés , pouvant engendrer des perturbations ou une indisponibilité du service de paiement

En cas d’erreur émanant exclusivement de l’Adhérent ou Client de ce dernier , la Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée.

 

ARTICLE 20. Limitation des Obligations et de la responsabilité de la Société

La Société est un intermédiaire technique qui ne pourra en aucun cas être tenue responsable des obligations de l’adhérent envers ses clients finaux. Elle ne pourra non plus être tenue responsable des limitations opérationnelles, des dysfonctionnements ou interruptions de service liés à l’indisponibilité ou à la mauvaise qualité des services des opérateurs financiers partenaires, notamment les sociétés émettrices de monnaie électronique, les banques partenaires émettrices de cartes de paiement, les sociétés de mobile money, les processeurs de transactions électroniques et les fournisseurs de service de cartes bancaires (Visa, MasterCard, etc.).

La Société décline toute responsabilité relative : (a) aux actes ou omissions de l’Adhérent, de ses employés et de ses agents dans le cadre de la prestation des services de la Plateforme, ce qui inclut la distribution des biens ou services aux clients finaux de la plateforme de l’Adhérent; (b) à la conformité de l’Adhérent, la conformité de ses employés et de ses agents aux lois applicables et obligations en ce qui concerne son offre ou sa prestation de Services de Plateforme; (c) à la fourniture d’un service client, de notifications, de factures, la gestion des reversements et des réclamations des clients, ou la mise en place de toute autre action en lien avec les Services de Plateforme de sa part ou de la part de ses employés et agents.

La Société peut exiger de l’Adhérent qu’il établisse certains critères pour accepter des paiements, en cohérence avec les programmes de souscription et de filtrage de KKiaPay pour les Comptes de Partenaires. La Société dispose du pouvoir discrétionnaire final relatif à ses décisions de souscription, de risque et de conformité, y compris toute autre décision de fourniture ou non des Services à un quelconque Compte d’Intégration.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation de Services à n’importe quel Compte d’un adhérent à tout moment si la Société détermine que les activités dudit partenaire enfreignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, qu’elles génèrent des frais de chargeback déraisonnables ou trop fréquents, qu’elles font partie des activités prévues sur la Liste non exhaustive des Activités Interdites, ou donnent une image négative de la marque ou la réputation de La Société, d’un fournisseur de services financiers, ou d’un fournisseur de moyens de paiement.

Dans l’éventualité où l’adhérent a connaissance qu’un client final prend part à une activité frauduleuse, illégale, trompeuse ou abusive, l’Adhérent doit le notifier à la Société promptement. Une fois notifié, La Société usera d’efforts raisonnables pour décider rapidement de la résiliation ou de la suspension de l’accès aux Services d’un tel client.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou immatériels, notamment d’un manque à gagner, d’une perte d’exploitation, d’une perte de chances ou d’une perte de clientèle ou de réputation, causés pendant la durée du Contrat par un dysfonctionnement, une rupture de service ou une suspension de l’accès aux services KKiaPay pour l’Adhérent, même si ces dommages étaient raisonnablement prévisibles. L’Adhérent renonce à tout recours à l’encontre de la Société, sauf si une telle renonciation est interdite par la réglementation.

Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, l’Adhérent accepte la clause de limitation de responsabilité : La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, punitif, accessoire, spécial ou exemplaire résultant de l’utilisation de la plateforme ou des services de KKiaPay. Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion de certaines garanties ou limitations, les limitations ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer au-delà de la loi applicable.

L’Agrégateur décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des informations fournies par l’adhérent ou son représentant. L’Agrégateur ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par l’adhérent, que ce soit envers l’adhérent, toute entité tierce ou les autorités légales, sous réserve que les vérifications aient été effectuées conformément aux procédures, lois ou jurisprudences en vigueur. L’adhérent est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations qu’il communique.

La Société ne sera en aucun cas responsable pour toute perte de profits, ou tout dommage indirect, punitif, accidentel, spécial, consécutif ou remarquable, découlant de ou en lien avec le présent Accord sur la Plateforme KKiaPay, y compris l’utilisation, l’incapacité d’utilisation, ou l’indisponibilité des services KKiaPay.

 

ARTICLE 21. Dommages et Indemnités

Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même, ses salariés, ses représentants et/ou ses sous-contractants (hors sociétés émettrices de monnaie électronique, banques partenaires émettrices de cartes de paiement, sociétés de mobile money, processeurs de transactions électroniques et fournisseurs de service de cartes bancaires comme Visa, MasterCard) cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution du Contrat, sauf si le dommage trouve son origine dans le fait de l’autre Partie. La Partie contrevenante tiendra l’autre Partie souffrant du dommage et ses assureurs garantis de tout dommage et/ou responsabilité que cette Partie viendrait à supporter à ce titre.

Chacune des Parties reste responsable des obligations lui incombant en vertu du présent Contrat. Chaque Partie garantit à l’autre le respect de la réglementation en vigueur dans le pays où les services sont distribués et s’engage à ce que les droits des tiers ne soient pas enfreints dans le cadre de l’exécution de ses services.

La Société est responsable du bon fonctionnement de la plateforme KKiaPay et devra supporter les conséquences découlant uniquement de ses propres actes. Par les présentes, l’adhérent s’engage à indemniser KKiaPay pour tous dommages, pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris, sans limitation, des frais juridiques raisonnables) résultant d’une violation par lui de l’une des dispositions des présentes Conditions ou d’une réclamation.

ARTICLE 22. Propriété Intellectuelle
1-) Droits de Propriété et Licence
Sauf indication contraire, la Société et ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle et le contenu de la plateforme. Aucun droit, licence, titre ou intérêt n’est concédé à l’adhérent concernant ces droits de propriété intellectuelle. L’Adhérent accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour affirmer les droits de propriété intellectuelle de la Société.

2-) Utilisation des Marques et Logos
Chacune des parties est responsable de la validité des droits de propriété intellectuelle et industrielle qu’elle utilise dans le cadre du contrat. La Société et l’Adhérent reconnaissent que le contrat ne leur concède aucun droit de propriété sur les services ou la plateforme de l’autre partie et s’engagent à ne pas compromettre les droits de propriété de l’autre.

Aucune des parties n’est autorisée à utiliser les marques et logos de l’autre sans l’accord préalable exprès. Chacune des parties s’engage à utiliser ses marques conformément aux dispositions du contrat et à protéger les droits de l’autre contre la contrefaçon, en informant l’autre partie de tout usage abusif dont elle aurait connaissance.

 

ARTICLE 23. Protection des données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter la législation sur les Données à caractère personnel en vigueur dans les pays d’établissement respectifs dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer aux tiers les données à caractère personnel de l’autre Partie, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat.

En outre, chaque Partie est tenue de ne pas divulguer aux tiers les données à caractère personnel (données nominatives et/ou bancaires) auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre des présentes. A défaut, la Partie concernée engage sa responsabilité à l’égard de la Partie lésée, notamment en cas de préjudice subi du fait de la divulgation des données précitées.

Chaque Partie garantit à l’autre qu’elle traite les données personnelles conformément aux dispositions légales applicables au territoire d’exercice et qu’elle a procédé aux déclarations et autres démarches obligatoires lui incombant auprès des autorités compétentes.

Toute évolution réglementaire en matière de protection des données personnelles qui pourrait donner lieu à un renforcement des obligations sera immédiatement mise en œuvre par les deux (2) Parties.

 

ARTICLE 24. Confidentialité
Les documents ou renseignements fournis par les Parties sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés par elles que pour les besoins du Contrat et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel de l’une ou l’autre des Parties non appelées à participer à l’exécution du Contrat, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d’obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle des Parties.
Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat et en particulier celles relatives à l’organisation, aux activités de celles-ci ou émanant de tiers.
Par ailleurs, les Parties s’engagent à respecter et à imposer aux membres de leur personnel et éventuels sous-traitants cette obligation de confidentialité pendant toute la durée d’exécution du Contrat et pendant les cinq (5) années suivant la rupture du Contrat.

 

ARTICLE 25. Cookies

Comme de nombreuses autres plateformes, KkiaPay utilise des cookies pour identifier l’adhérent en tant qu’utilisateur et pour personnaliser et améliorer nos services. Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Cela permet à Kkiapay de mémoriser les informations de connexion à votre compte, les adresses IP, le trafic Web, le nombre de sites, la date et l’heure des sites. Certains navigateurs peuvent accepter automatiquement les cookies, tandis que d’autres peuvent être modifiés pour les refuser ou avertir l’adhérent lorsqu’une plateforme souhaite créer un cookie sur votre ordinateur. Si l’adhérent choisit de désactiver les cookies, cela pourrait limiter sa capacité à utiliser la plateforme kkiaPay.

 

ARTICLE 26. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires professionnels indépendants, assumant chacune les risques de sa propre activité.

Aucune des deux Parties n’est responsable de tout acte de l’autre Partie dans la conduite de ses affaires.

Rien dans le Contrat ne peut être considéré comme créant une relation d’associés, de mandant à mandataire, d’employeur à employé ou d’opérateur à exploitant entre les Parties, et l’Adhérent est seule responsable à tous égards du recrutement, du contrôle et de la conduite de toutes les personnes employées par elle.

Aucune des deux Parties, ni aucun des salariés ou partenaires de celles-ci n’est ni habilité, ou ne se présente comme étant habilité à engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit, sauf lorsqu’elle y a été spécialement et expressément autorisée par écrit.

Aucune des deux Parties ne sera autorisée, que ce soit expressément ou implicitement, à contracter des obligations vis à vis des tiers au nom et pour le compte de l’autre Partie.

 

ARTICLE 27. Notifications et Correspondances

Pour être réputée valable, toute notification de l’Adhérent à l’endroit de la Société devra être remise soit :

– en mains propres contre récépissé daté et signé par la personne l’ayant envoyée et le destinataire (ou son préposé);

– courrier recommandé avec demande d’avis de réception ;

– par e-mail aux adresses suivantes (ou toute nouvelle adresse qui aura été proprement notifiée) si la bonne réception est confirmée par le destinataire par retour d’email à la personne l’ayant envoyée.

Pour la Société : contact@opensi.co / support@kkiapay.me

Une notification remise en main propre sera réputée envoyée et reçue à la date du récépissé.

Une notification adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception sera réputée (i) envoyée le jour de l’envoi et (ii) reçue à la date figurant sur l’avis de réception ou, si le courrier recommandé n’a pas été retiré, (iii) à la date de sa première présentation.

Une notification adressée par e-mail sera réputée (i) envoyée le jour de l’envoi (ou le lendemain si elle a été envoyée après 18 heures) et (ii) reçue à la date figurant sur l’e-mail confirmant la bonne réception.

 

ARTICLE 28. Droit de rétractation

Comme mentionné au dernier alinéa de l’article 5 de la loi portant protection du consommateur en République du Bénin, le marchand prend droit à un délai de rétractation qui n’excède pas 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Telle que définie ci-dessus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts supplémentaires, en adressant un mail au support@kkiapay.me ou en suspendant son abonnement dans le module de la plateforme dédiée à cet usage.

 

ARTICLE 29. Rupture de ces termes

Sans préjudice des autres droits de la Société en vertu des présentes Conditions, si l’adhérent ne respecte pas ces Conditions, la Société pourra prendre les mesures qu’il jugera appropriées pour remédier à la violation, notamment en suspendant votre accès au plateforme, en lui interdisant l’accès au plateforme, en bloquant les ordinateurs utilisant votre adresse IP pour accéder au plateforme, en contactant votre fournisseur de services Internet pour lui demander de bloquer votre accès au plateforme et / ou en entamant des poursuites judiciaires à votre encontre.

 

ARTICLE 30. Renonciation – Tolérance – Résiliation

D’un commun accord entre les Parties, chacune des Parties aura la possibilité de renoncer à faire appliquer à l’autre, partiellement ou en totalité, à une ou plusieurs reprises, une ou plusieurs stipulations contractuelles.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger de l’autre l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

En cliquant sur le bouton “J’accepte les Conditions Générales d’utilisation” sis en dessous du présent contrat, ce contrat est conclu par les deux parties et prendra fin lorsqu’il sera résilié par l’Adhérent ou par La Société, comme décrit dans le présent accord. L’Adhérent peut résilier le présent Accord sur la Plateforme KKiaPay à tout moment en remettant une notification écrite à la Société quinze jours avant la cessation effective de l’utilisation de KKiaPay.

Cette notification doit être effectuée par courrier recommandé ou tout moyen écrit présentant une certitude de réception, dans un délai de quinze (15) jours avant la date prévue pour l’arrêt effectif de l’utilisation des services, le cachet de la poste ou de la décharge de réception faisant foi.

Toutefois, si l’Adhérent recommence à utiliser KKiaPay après une telle notification, il sera considéré que l’Adhérent renonce à la résiliation et est à nouveau en accord avec le présent contrat relatif à la Plateforme KKiaPay.

La Société peut résilier le présent Accord d’intégration sur la Plateforme KKiaPay :

(a) lorsque l’Adhérent est en infraction avec le présent Accord et qu’il ne parvient pas à résoudre l’infraction après un préavis de trente (30) jours notifié par un écrit présentant une certitude de réception par la Société (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ;

(b) s’ il estime que l’Adhérent est engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de La Société après un préavis de huit (08) jours notifié par un écrit présentant une certitude de réception par la Société.

c) si l’Adhérent est le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure de liquidation judiciaire,

Toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur la Plateforme KKiaPay.

La résiliation du présent accord de services aura pour conséquence la résiliation automatique de l’utilisation de la plateforme KKiaPay et la suspension de l’accès aux services offerts.

 

ARTICLE 31. Nullité partielle

Si une stipulation du présent Contrat devient nulle en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. En ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi une clause de remplacement s’approchant le plus possible d’un point de vue juridique et économique de la stipulation frappée de nullité.

La nullité d’une clause du Contrat n’emporterait pas nullité du reste des clauses, lesquelles continueraient de produire leurs effets dans les conditions prévues au présent Contrat.

 

ARTICLE 32. Loi Applicable et Règlement de Litige

Les présentes conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois en vigueur en République du Bénin. Les parties s’engagent à privilégier d’abord la procédure de règlement amiable de tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, au plus tard un mois après la notification des griefs par la partie plaignante. En cas d’échec du règlement amiable, le Tribunal de commerce sera compétent pour connaître du litige.

 

ARTICLE 33. Force majeure

Si la non-exécution des obligations stipulées dans le présent contrat est due à un cas de force majeure, c’est à dire un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties, y compris les catastrophes naturelles, les épidémies, les actes de guerre déclarée ou non, les émeutes, les actes terroristes, etc , rendant son exécution plus difficile ou plus onéreuse, entraînant pour l’une des Parties, l’impossibilité d’exécuter tout ou partie des obligations essentielles stipulées dans ce contrat, aucune indemnité ou pénalité ou sanction sous quelque forme que ce soit ne sera requise contre la Partie qui n’a pas pu s’exécuter.

En cas de survenance d’un des événements susmentionnés, le contrat est suspendu mais, les Parties doivent faire leurs meilleurs efforts pour maintenir la relation contractuelle jusqu’à la disparition de l’événement et le retour aux conditions normales.

La Partie défaillante qui veut se prévaloir d’un cas de force majeure doit en aviser l’autre par écrit dans un délai de quarante -huit (48) heures à compter de la survenance de la force majeure, sauf si cette notification a, elle même, été rendue impossible par un cas de force majeure.

L’autre Partie disposera de cinq (05) jours pour constater.

 

ARTICLE 34. Révision et Modification

La Société se réserve le droit de réviser ces conditions selon les nécessités et obligations techniques, technologiques ou réglementaires . Les modifications ne seront pas rétroactives et la version la plus récente des Conditions régira nos relations avec l’adhérent. KkiaPay essaiera d’informer l’adhérent de tout changement important par courrier électronique associé à votre compte. En continuant à utiliser nos services après l’entrée en vigueur des modifications, l’adhérent accepte d’être lié par les Conditions révisées. Si l’une de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure du possible, et les dispositions restantes de ces conditions resteront pleinement en vigueur. Le défaut de KKiaPay de faire respecter un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.